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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00837_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
par l'Etat tunisien, la Société Tunisienne de Banque et la Banque de l'Habitat.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00705_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02202_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
la période du 20 janvier 2020 au 20 décembre 2020, en application des stipulations de l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04678_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A, ressortissant tunisien né le 30 mai 1977, déclare être entré en France en 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01654_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00978_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le e de l'article 10 vise les enfants tunisiens mineurs d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03726_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
C, ressortissant tunisien né le 16 octobre 1992, déclare être entré en France en 2008.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00458_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 de l'accord franco-tunisien et 2.3.3 de l'accord-cadre franco-tunisien ne peuvent qu'être écartés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00079_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En premier lieu, aux termes de l’alinéa premier de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05629_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Mme B..., ressortissante tunisienne née le 18 octobre 1984, déclare être entré en France en janvier 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02094_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03080_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00131_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mai 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00752_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00752_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01923_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B, ressortissant tunisien né le 27 septembre 1971 à Hammamet (Tunisie) est entré en France le 28 mai 2011 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03155_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03839_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
B, ressortissant tunisien né le 23 juin 1983, est entré en France le 1er décembre 2017 muni d'un visa C.
Source officiellePage 1 sur 213