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12 705 résultats pour « versements aux debats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054095891

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

D'ÉMETTRE SON AVIS - EXISTENCE - OBLIGATION DE STATUER AU VU DES ÉLÉMENTS QUI ONT FONDÉ L'AVIS - EXISTENCE - CONSÉQUENCES - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES SOLLICITER S'IL ESTIME QUE LES ÉLÉMENTS VERSÉS

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 636

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05312_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

informations ou de ces éléments ne peut être assurée par d'autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s'opposent à ce qu'elles soient versées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01084_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas pris en considération les pièces qu'elle a versées au débat démontrant sa présence stable et continue sur le territoire français depuis 2015 ; -

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03437_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre, qui ont été versées au débat contradictoire et ne sont pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01371_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Toutefois, il ne justifie nullement de la date de son entrée sur le territoire et le passeport qu'il verse au débat, s'il est vierge de tout visa, date de l'année 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00741_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

C n'aurait pas été destinataire de la fiche de poste qui a été versée aux débats, est sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté du 30 juin 2017 dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04263_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Il ressort des points 4 et 8 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment précisé les motifs pour lesquels ils ont estimé, au regard des pièces versées aux débats, que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA01913_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

D'une part, Mme D verse aux débats des notes d'honoraires relatives aux soins dont a bénéficié son fils après l'accident dont il a été victime et qui s'élèvent à un peu plus de 2 000 euros dont plus de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01403_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

La Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique verse aux débats en appel des attestations précises et circonstanciées du Fongecif des Pays de la Loire qui établissent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03340_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il ressort toutefois des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée indéterminée dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01169_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Toutefois, le ministre de l'intérieur verse aux débats une copie conforme, délivrée par les archives nationales de la République d'Haïti, d'un acte de naissance concernant la même personne mais qui, d'une

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01427_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Les seules circonstances que ces attestations aient été rédigées en 2021 en vue d'être produites devant le juge et n'aient pas été versées aux débats de première instance, ne suffisent pas, en l'espèce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00134_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le courriel du 26 octobre 2023, qu'il verse aux débats, ne permet pas de démontrer qu'une demande de délivrance de titre de séjour aurait été présentée pour son compte par un intervenant social sur le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02848_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

De même, aucun des documents médicaux versés au débat n'est de nature à remettre en cause l'appréciation portée par l'expert selon laquelle M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Si la requérante verse aux débats quatre factures émises par M. A et une facture manuscrite émise par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02994_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle soutient que : - le juge des référés a ignoré le contenu des pièces versées au débat, et notamment l'analyse du professeur A, qui a considéré que le facteur environnemental était l'élément déterminant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00268_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Les éléments versés au débat permettent d'établir, à cet égard, que cet élu a poursuivi M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04644_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Toutefois, il ne justifie pas de sa présence en France pour l'année 2012, pour laquelle il ne verse aucune pièce, ni pour l'année 2013, pour laquelle il ne verse aux débats que des ordonnances médicales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02910_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... soutient avoir chuté le 21 août 2021 sur la route nationale 7 à Brignoles, il verse au débat une attestation d’une personne ne mentionnant pas la date de l’accident et indiquant avoir prévenu les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00770_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

D'autre part, par les pièces qu'elle verse aux débats, l'intéressée ne démontre pas être dépourvue d'attaches privées et familiales en Géorgie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans ainsi que l'indique

Source officielle