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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124947
21 mai 2026
. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité.<br/>
CETAT:CETATEXT000053415386
19 janvier 2026
. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle.<br/>
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000052992975
4 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053508070
17 février 2026
CETAT:CETATEXT000053742122
30 mars 2026
CETAT:CETATEXT000053338786
5 janvier 2026
. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.<br/>
CETAT:CETATEXT000053338788
CETAT:CETATEXT000052992715
CETAT:CETATEXT000053667736
12 mars 2026
CETAT:CETATEXT000053760989
2 avril 2026
CETAT:CETATEXT000053618134
2 mars 2026
. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel.<br/>
CETAT:CETATEXT000052821481
18 novembre 2025
. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation.<br/>
CETAT:CETATEXT000052575661
14 novembre 2025
. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.<br/>
CETAT:CETATEXT000053585660
24 février 2026
CETAT:CETATEXT000053585663
CETAT:CETATEXT000053899269
14 avril 2026
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00923_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Juge des référés
ORCA_24PA03662_20240827
27 août 2024
le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a qualité pour exercer une voie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00623_20220616
16 juin 2022
B soutient devant la cour que l'information relative aux délais et voies de recours figurant dans l'arrêté contesté mentionnait clairement qu'un recours pouvait être formé dans un délai de deux mois.
ORCA_25DA01695_20251007
7 octobre 2025
voies de recours, dans la notification de la décision. ». 4.
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