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6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00379_20240709

9 juillet 2024

La Cour a également jugé que la seule circonstance que les auteurs du vol aient pu s'introduire dans les locaux du centre d'incendie et de secours et dérobé les clés du véhicule de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01080_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

puis à la notification à l'intéressé, le 1er octobre 2020, d'une convocation devant le tribunal correctionnel de Lyon, le 12 mai 2021, pour des faits de " vol dans un local d'habitation ou dans un lieu

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23LY01561_20241028

28 octobre 2024

Le 17 septembre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France - Est lui a refusé la délivrance d'un agrément dirigeant et, le 14 octobre 2021, la commission locale d'agrément et de

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00515_20240626

26 juin 2024

B ayant commis les faits de vol en réunion pendant la période de validité de sa carte professionnelle ; - ces faits révèlent un comportement manifestement incompatible avec l'exercice de l'activité d'agent

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01138_20260504

4 mai 2026

faits de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt commis le 18 septembre 2022, enfin, en douzième lieu le 13 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille à six mois d’emprisonnement

Juge des référés

ORCA_24TL02421_20250113

13 janvier 2025

aggravé par deux circonstances sans violence en 2022, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en 2020, vol aggravé par

3ème Chambre

DCA_24NT01701_20250915

15 septembre 2025

B a été condamné à un rappel à la loi pour des faits de vol à l'étalage le 8 décembre 2016 et a reconnu devant la police les faits de vol avec violence commis le 17 octobre 2015 et que ces faits mêmes

3ème chambre

DCA_22TL21829_20240625

25 juin 2024

A a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

6ème chambre

DCA_22VE01556_20230203

3 février 2023

Il a été condamné le 22 mars 2021 par le tribunal correctionnel d'Evry pour vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et récidive.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04523_20221121

21 novembre 2022

, le 6 juillet 2010, par le même tribunal à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 3 juillet 2010, de vol en réunion en récidive, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

Juge des référés

ORCA_24LY00161_20240909

9 septembre 2024

Par un arrêté du 6 décembre 2023, à la suite de son interpellation pour tentative de vol dans un local d'habitation ou d'entrepôt, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

24 mars 2026

B... n’avait déposé plainte pour le vol de ses effets administratifs et n’en avait rendu compte à sa hiérarchie que le 7 janvier 2020, soit plus de deux mois après les faits. Si, à ce titre, M.

6ème Chambre

DCA_20PA02775_20220510

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente

1ère Chambre

DCA_22NT03049_20230414

14 avril 2023

réunion, vol avec dégradation et vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par un état de récidive.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03914_20240611

11 juin 2024

(17 mars, 11 et 20 avril 2023), de vol (7 au 8, 11 et 20 avril 2023), de vol avec destruction ou dégradation (21 février, 16 et 17 mars 2023), de tentative de vol avec destruction ou dégradation (16 et

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01489_20231116

16 novembre 2023

En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été condamnée le 27 janvier 2022 pour tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation en récidive et qu'elle avait été

5ème chambre

DCA_21VE01843_20220407

7 avril 2022

Il a également été condamné par un jugement du tribunal de grande instance d'Evreux du 28 avril 2017 pour vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à une peine de trois mois d'emprisonnement

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21130_20230316

16 mars 2023

d'agent de sécurité privée, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée dans un délai de sept jours à compter de la notification du

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206

6 février 2024

Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ". 4.

2ème Chambre

DCA_21VE03286_20221215

15 décembre 2022

un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, récidive.