Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, pour violences sur une personne chargée d'une mission de service public et outrage à personnes chargées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Il

Nadège, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 décembre 2006, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation

[Z] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 29 juillet 2020, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[H] a commis des actes de violences distincts de ceux constituant une résistance violente à son interpellation. 16.

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, QUI, APRES ACQUITTEMENT DU CHEF DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION

de coups, violences ou voies de fait volontaires sur enfant de moins de quinze ans, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... exercer son droit de visite en raison de violences physiques et psychologiques sur la fille et avait déposé, le 11 octobre 2013, auprès des mêmes services une plainte pour violence sur mineurs, en

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1ER X... (ROBERT); 2EME Y...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 9 décembre 2016, qui, pour meurtre et violences aggravées, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 13 JANVIER 1971 QUI, POUR PARTICIPATION VOLONTAIRE A UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET VIOLENCES ET VOIES DE FAIT CONTRE

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 31 mars 1999, qui, pour violences avec arme et détérioration ou dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Jamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er juin 1987 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour violences aggravées et menaces avec l'ordre de remplir une condition, l'a condamné à 6 mois

[N] coupable de dégradation d'un bien et de violences volontaires dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ayant entraîné une incapacité totale de travail

de classement sans suite est communiqué mais le tribunal correctionnel a aussi été saisi des faits de violences volontaires reprochés à [P] [I] et [O] [W].

EGALEMENT PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES.