, que d'une part, il ne ressort nullement des écritures d'appel du salarié qu'il ait fait valoir que l'employeur n'aurait pas justifié de l'époque précise des manquements relevés dans l'affaire Chane Chu

Examen des moyens Sur le premier moyen, proposé pour l'association [1], le second moyen, proposé pour la société [5] et le premier moyen, proposé pour l'association [3] Enoncé des moyens 12.

X... à payer les causes de la mise en demeure du 17 mai 1994, sur le moyen relevé d'office pris du caractère définitif de cette mise en demeure sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer

X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir au soutien de son moyen ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen ;

et 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la régie, ci-après annexé 3.

POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen de cassation, relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'application de l'article 112-1 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il

manquent en droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement

, elle n'était pas tenue de relever, au besoin d'office, la nullité d'une telle clause ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

d'office, quoiqu'ils ne fussent pas d'ordre public ; qu'en statuant ainsi, au prétexte erroné qu'elle pouvait relever d'office tout moyen de nullité qu'elle jugerait utile, la chambre de l'instruction

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour débouter le syndicat de sa demande, les moyens tirés de ce

n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen de M.

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de restitution des objets saisis rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

: Attendu que la société Hugo Boss fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses dernières conclusions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'arrêt que les conclusions de la société

faux, d'escroqueries, et de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer de ce chef une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit faire