contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de la propriété intellectuelle et tromperie, les a condamnés, chacun, à 2

N° G 17-83.289 F-D N° 670 VD1 2 MAI 2018 CASSATION M.

viol aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1, 2

la partie civile, une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, il les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un particulier ; 2

sans avoir retenu aucun élément de nature à justifier que la définition donnée au produit par la seule société Plasteurop aurait eu une autre destination que celle de créer un panneau à vocation universelle

d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la Société lyonnaise pour la construction (SLC), société anonyme, dont le siège est ..., 2

X..., a assigné ce dernier, le 2 octobre 1991, en expulsion puis a vendu, le lendemain, ces lots à l'Office public d'habitations à loyer modéré d'Alfortville (OPHLM); que cet organisme, aux droits duquel

sans avoir retenu aucun élément de nature à justifier que la définition donnée au produit par la seule société Plasteurop aurait eu une autre destination que celle de créer un panneau à vocation universelle

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits en demande et en défense ; Faits et procédure 1 - ll résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2 - M.

Entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il a effectué des rachats partiels. 2.

-41 du Code du travail et de l'article 151 du statut du personnel de la RATP, que le compte rendu établi pour les faits ayant motivé la deuxième sanction était irrégulier comme ne comportant pas le modèle

d'exploitation donné et couvrent indistinctement l'ensemble des utilisations et destinations prévues au titre de ce mode d'exploitation ; qu'il en résulte que l'annexe litigieuse prévoit, en violation

d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. 2.

par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 ; que cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne ; que lors de l'interpellation de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M.

. 2.

. 2.

Cassation des pièces du dossier d'instruction ; Qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 10 septembre 1947, 2

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J... font grief au tribunal d'instance d'avoir annulé les désignations de ces derniers en qualités respectives de délégués syndicaux

a condamné chacun d'eux à 31 amendes de 50 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2