chômage; qu'à la suite du versement de ces allocations, l'ASSEDIC a réclamé à l'employeur le réglement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail en cas de rupture du contrat de

l'agence de Dreux, a été licenciée par la société Planett, société de travail temporaire, le 19 décembre 1989 pour absence de résultats ; Attendu que la société Planett reproche à l'arrêt d'avoir alloué

dans son appartement de fissures et de traces d'infiltrations d'eau dont il imputait l'origine aux travaux de rénovation réalisés courant 1991 dans l'appartement situé au-dessus du sien et appartenant alors

Y..., qui en avait été le directeur commercial a perçu des allocations chômage jusqu'en février 2015, date à laquelle le liquidateur a informé l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

contre l'arrêt n° RG / 15/05117 rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, a saisi le 23 janvier 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ; que ce dernier, après lui avoir alloué

proratisation instituée par la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2000, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les

que des expertises étaient en cours d'exécution, l'allocation de provisions, d'une part sur leur créance au titre de la fourniture des rotatives 1 et 2 et, d'autre part, sur le coût de la livraison de

que des expertises étaient en cours d'exécution, l'allocation de provisions, d'une part sur leur créance au titre de la fourniture des rotatives 1 et 2 et, d'autre part, sur le coût de la livraison de

pose d'un tissu de velours mural fourni par eux; que, se plaignant de malfaçons, les époux X... ont assigné Mme Y... en réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour évaluer l'indemnisation allouée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 2003), que la SCI Aljo

qu'il était en mer, le navire Arno, affrété par la société Sanara (le transporteur maritime) pour effectuer le transport de marchandises entre l'Italie et l'Algérie, a pris soudainement une gîte importante

X..., alors qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments constituant le préjudice soumis à recours et venant en déduction des sommes allouées à la victime, la cour d'appel aurait privé sa décision de base

X... verserait à Mme Y..., pour l'éducation de l'enfant, une pension mensuelle de 3 000 francs ; que Mme Y..., qui a alors fait valoir que les allocations familiales qu'elle percevait, du chef de son ex-mari

[E] et la société ALV conseil. 13.

victime, aux motifs que ce taux avait été retenu par l'expert et que les appréciations d'une incapacité permanente partielle par des organismes sociaux n'étaient pas opposables à la cour d'appel, alors

dépendant de cet immeuble ; que, suivant acte du 7 février 1994, elle a conclu avec la société Logirep (la société) un bail emphytéotique aux fins de réhabilitation de cet immeuble ; qu'au mois de 1996, alors