pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien, 314-1 du Code pénal actuellement en vigueur, 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1988, 1989 et 1990 et constater, par ailleurs, que la restructuration des grandes surfaces avait entraîné une diminution des appareils frigorifiques mis à la disposition de ses clients par la société

Marie Anne-Lise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers

Petriat, juges au tribunal de grande instance de Bordeaux, assesseurs, tous trois désignés par ordonnances des 22 avril et 2 mai 1996 ; "1°) alors que seul le premier président de la cour d'appel est

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 148-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

C..., le président du tribunal de grande instance de Marseille n'a pas encore une fois donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991 ; Sur le premier moyen ; Attendu que M.

d'un mensonge, se trouve conforté par l'ensemble de la mise en scène ci-dessus décrite ;- d'autre part, l'empressement mis à constituer et faire signer par les époux Z... un compromis d'achat de la grange

ne sont dus que du jour de la demande ; qu'ayant relevé que, selon les chiffrages de l'expert, les intérêts au taux légal sur les sommes réclamées par le comité social et économique pour les années 2011

X..., après plusieurs années de vie commune, avaient formé le projet de créer un centre ouvert au public où ils enseigneraient tous deux leur art, musique pour l'un, et yoga pour l'autre ; que, dans le

Gérard Joulie, directeur, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la société Le Rozès, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1997 par le président du tribunal de grande

Gérard Joulié, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

Gérard Joulié, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

civile "précédant l année pour laquelle" l agrément était sollicité ; qu en déduisant de cette lettre que l agrément supposait d avoir réalisé un trafic minimal de 4 500 000 objets "au cours de l année

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Radiacontrôle au titre des années

du code des assurances que l'assureur doit remettre à son assuré deux documents distincts, d'une part un projet de lettre de renonciation en indiquant les valeurs de rachat pour les huit premières années