ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 19-10.881, W 19-10.882 et W 19-11.227 à B 19-11.232 sont joints. Faits et procédure 2.

invoquées par M.

121-4, 121-5, 132-19, 132-20, 132-24, 312-1, 312-13, 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

DE 55192,85 FRANCS ET DE 3917,98 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NON PAYEES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1959 AU 30 MAI 1960 ET LES MAJORATIONS DE RETARD AINSI QUE CELLE DE 1 FRANC

F..., à la somme de 1 335 992 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article R. 211-5, 1° du code des assurances, dans sa rédaction issue

121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 5111-1, L. 1424-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Comme ceux-ci le soutiennent, en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les dispositions de l'article 555 du Code

et 1964 et qu'elle avait légué par testament du 19 octobre 1963 les deux tiers de ses actifs à son fils Charles et le tiers à ses petites-filles, Diana et Sylvia, venant par représentation de leur père

441-1 et suivants, et 113-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Philippe X...de sa demande

aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Tour T4 "Fugue" des Orgues de Flandre à Paris 19e à payer à M.

Y..., que le locataire-gérant avait souscrit une assurance contre l'incendie, était sans relation de cause à effet avec le dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

qui en résultaient et a ainsi privé de base légale sa décision tant au regard de la loi du 20 mars 1956 que de l'article 1165 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées

: « Décontamination Fanga-travail en masque » - 19janvier 1968 : « Décontamination Mururoa » - 19 juin 1968 : « idem Muru 2 à 6/66 » - 10octobre 1968 : «Muru 7 à 9/68 » -28 avril 1969 : « 10/68 à 3/69

du marché d'exploitation, violant l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'article 1er du CCTP dispose qu'il incombe à l'exploitant de compléter l'annexe 1 pendant les trois premiers mois, « que la planification