1184 du code civil et L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

G..., U... D... et M. C... G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MJCY et JMPG, Mmes A... Y..., Q... G..., U...

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments

de commerce, la charge de la preuve d'un acte juridique incombant à celui qui l'invoque conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

de l'article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s'en déclare victime ; que, par ailleurs, le parasitisme économique doit s'entendre comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En effet, en application des articles L 722-21 et R 722-30 et D 722-21 du code rural et de la pêche maritime un petit métayer peut être immatriculé comme salarié agricole sous les conditions suivantes

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoque cinq griefs, notamment un manque de

immobilière, 40°/ la société Lot A1 Paris Nord II, société civile immobilière, 41°/ la société des Roses, société civile immobilière, 42°/ la société Dardilly, société civile immobilière, 43

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.