Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

police judiciaire dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du Code de procédure pénale ; que l'article 152 du Code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire commis

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, dans sa lettre de rupture, l'employeur ne s'est prévalu que de la force majeure et n'a invoqué aucun motif de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations

O...

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [E] incendie et condamne celle-ci à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L..., Emile B..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit : 1°) de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

Selon l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. 7.

1213 ancien du code civil. » 26.

, la prescription de l'action introduite par les consorts [I] sur le fondement de l'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du jour où elles ont pu

sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-33 du Code de la consommation.

O... et aux sociétés Loca Industries et Meurimmo une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les époux C... soutiennent que leur engagement de substitution

[F] porte intérêts à compter du 6 mars 2013 ; Condamne la société [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations de M.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VDI group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société VDI group à payer à Mme [O] la somme de 3 000