Il s'en déduit que lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail rural

liant les parties, ce qui ne permettait pas de caractériser un engagement précis, complet et ferme du locataire sur le montant du loyer du bail à renouveler, la cour d'appel a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., domiciliée [...]                                                                , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre

du 19 octobre 1995 de la vente du lot n° 6 par la société UIS à la société Cavet, celle-ci ayant demandé à réaliser par anticipation la promesse de vente stipulée à son profit dans l'acte de crédit-bail

tout en affirmant qu'un bail aurait été transmis et inclus dans le prix de cession, sans préciser de quels éléments de preuve elle déduisait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base

la société) un redressement portant notamment sur la neutralisation de la prime vêtement dans le calcul de la rémunération brute à prendre en compte pour déterminer le coefficient de réduction sur les bas

, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de l'Orne, défenderesse à la cassation ; L'URSSAF de Basse-Normandie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

[L] [M] un bail rural sur diverses parcelles. 2.

, qui s'analyse en la conclusion d'un nouveau bail, et non à la date de signature du bail initial, comme le soutient la SCI ESQ ; que force est de constater en l'espèce que l'accord des parties n'existe

T... de la demande en renouvellement du bail, du refus opposé par Q...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail natio équipement (BNP), dont le siège

redressement judiciaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 avril 1984, la société Diac a conclu un contrat de crédit-bail

[T] (le preneur) un bail commercial portant sur trois locaux d'un immeuble situé à [Localité 16]. 2.

B... prétendait que son consentement avait été vicié dès lors où, tout en refusant de lui communiquer une copie du bail, il lui avait toujours été affirmé que le sous-loyer correspondait au loyer réglé

Le contrat comportait une clause d'indexation annuelle stipulant en son article 8-8 que celle-ci ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base. 3.