pendant trois ans et 100 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois et 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et 30 000 francs d'amende chacun

Georges Nathan X... était seul propriétaire de l'intégralité des parts de la société Montreuil-Croix de Chavaux, la lettre adressée le 24 septembre 1974 par la Société juridique et fiscale de France n'indiquant

CHAUVIN, président Arrêt n° 50 FS-P+B+I Pourvois n° F 18-10.197 et B 18-10.699 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

de France n'a jamais demandé à l'association, lorsqu'elle avait sollicité l'exonération en 1998 en détaillant l'activité de ses différents établissements existants, de faire une demande séparée pour chacun

. ; Sur le deuxième moyen de chacun des deux pourvois : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu

; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sagatrans, (anciennement dénommée Saga France), que sur le pourvoi incident de la société TTA Team Fret : Sur le moyen unique de chacun

de leur demande et ordonne une mesure d'instruction pour déterminer le préjudice subi par Mme Z..., tranche une partie du principal ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique de chacun

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n°s C/89-40.631 et D/89-40.632 ; Sur le moyen unique commun à chacun

Ismat, dont les moyens sont identiques ; Sur le moyen unique de chacun desdits pourvois : Attendu que les demandeurs, nés du mariage de M. B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 06-11.693 et K 06-11.694 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n J 94-04.041 et K 94-04.042 ; Sur le moyen unique de chacun des deux

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s C 93-70.110 et D 93-70.111 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis : Vu l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n°s F 95-70.213 et P 95-70.243 ; Sur les deux moyens, réunis, de chacun des pourvois : Vu les articles

Z..., ès qualités, Mme Y..., ès qualités, et les sociétés SOCOTEC, AGF, TSI, CONTE et TICS ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Attendu que le pourvoi provoqué formé par la compagnie

que celle prise contre la société Ship n'était pas valide ; que les sociétés Socredo et Banque de Tahiti sont intervenues à l'instance pendante devant la cour de renvoi ; Sur le premier moyen de chacun

copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 1999 ; Sur le moyen unique de chacun

de traitement de leur situation de surendettement, doit vérifier, pour chaque demandeur à la procédure de surendettement, si les conditions requises sont remplies et se prononcer sur la bonne foi de chacun

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Claire Y..., veuve Z..., demeurant Les Chavannes, Saint-Alban d'Ay (Ardèche), 2°