La société Avenir telecom et son mandataire judiciaire ont assigné la société Delta en annulation de ce commandement, devant le juge de l'exécution.

d'eux, notamment par un paiement partiel de la dette commune, interrompent valablement le cours de la prescription à l'égard de tous les codébiteurs d'une amende douanière. 8.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 1999) que Mme X... a fait délivrer un commandement

Z..., lequel acceptait cette déclaration de command; que M. C... n'ayant pas été remboursé de la somme qu'il avait avancée, a assigné M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 2023), par contrat du 4 février 2015, M. et Mme [A] (les emprunteurs) ont commandé à la société BSP (le vendeur) une pompe à chaleur air/eau et une cuve, dont

16 août 1999, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kappa consultants fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

ayant ordonné la réalisation de la vente, la commune s'est pourvue en cassation ; Attendu que des recours ayant été exercés par les contribuables de cette commune devant la juridiction administrative

Z... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine, Marie-Andrée X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar

d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar

[T] et [P] l'exploitation du marché couvert de [Localité 3], situé sur le territoire de la commune de [Localité 5] (la commune), pour une durée de trente ans. 2.

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt n° 231 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incidents éventuels invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

établir que la clause figure dans un écrit pour chaque vente, mais aussi que l'absence de protestation de l'acquéreur est dénuée de toute équivoque en justifiant à cette fin de ce que les bons de commande

contrat d'entreprise oblige le maître de l'ouvrage à un devoir de coopération impliquant qu'il signale à l'entrepreneur tous les éléments qu'il connaît et qui peuvent influer sur l'exécution du travail commandé

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de la commune de Langensoultzbach, prise en la personne de son maire en exercice

Alain X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Gisela Y..., domiciliée [...]

; qu'il s'ensuit qu'une partie d'immeuble est soit partie privative, soit partie commune mais ne peut être à la fois partie privative ET partie commune ; que la cour d'appel a décidé premièrement que