alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les juges d'appel ne pouvaient donc

protectrices s'appliquent dès lors que le salarié est victime d'un accident du travail et que la suspension du contrat interdit à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable ; que c'est donc

trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que ce texte prévoit un délai d'attente de trois mois à l'expiration duquel le bailleur peut intenter ou poursuivre une action (donc

délégation du mois précédent et qu'ainsi, en violation de l'article L. 424-1 du code du travail, l'employeur ne considérait pas ces heures de délégation comme temps de travail, que la cour d'appel a donc

bornait à invoquer l'inopposabilité à son égard de l'arrêté de compte du 15 mai 2015, notamment parce qu'il ne lui avait pas été préalablement soumis et qu'elle n'y avait pas acquiescé et n'élevait donc

aucune "discussion", mais seulement trois chapitres intitulés : - Les faits et la procédure - Le droit - La responsabilité civile de la société JMD » et qu'« à défaut de "discussion", la cour ne pourra donc

société Patriminvest reprochent à l'arrêt de les condamner à payer, chacune, à la société Actif immobilier la somme de 63 000 euros, alors « que les juges du fond sont tenus de statuer en droit et doivent donc

de 3,50 mètres, supérieure de 0,14 mètres à la hauteur de chute brute de 3,36 mètres relevée par le géomètre-expert Y... en octobre 1991 à la demande de l'expert judiciaire ; que l'arrêt ne pouvait donc

X... et 8 autres salariés sont passés au service de la société Esys, issue de la fusion entre les sociétés Serl, Siteco et Sofetec en octobre 1986 ; qu'ils ont réclamé le paiement d'une prime de douche

X... s'étant porté caution de la société qu'il dirigeait avec sa femme qui avait la qualité d'associée, que les deux époux avaient donc un intérêt direct dans le fonctionnement de la société et que les

reprise des désordres d'infiltration, l'arrêt retient que l'article 1646-1 du Code civil ne concerne que le vendeur d'un immeuble à construire alors, qu'en l'espèce, il s'agit d'une vente "clés en mains", donc

W... au titre de la prime de douche ; que M.

autorités douanières ne peuvent exiger la constitution que d'une seule garantie pour des marchandises déterminées ou une déclaration déterminée ; que ce principe est d'application générale et interdit donc

avant le 20 octobre 2007, soit plus de trois ans avant sa réclamation, quand la créance de restitution s'analysait en une valeur patrimoniale ou, à tout le moins, en une espérance légitime et avait donc

gestion pouvant aller de 10 à 25 % du salaire de base de décembre, fixée chaque année par l'employeur en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année ; que la prime de gestion présente donc

pris le caractère d'une peine indivisible ; que l'exécution des peines de nature différente devenues ainsi indivisibles a lieu simultanément ; qu'elle est donc subordonnée à la survivance de la peine

durant la période de la prévention, dans les limites réglementaires, des obligations familiales qui lui incombaient en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 7 mars 1991 et sera donc

résulte du procès-verbal des débats (p. 4) que la mère et le père de l'accusé, "appelés par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ont été entendus oralement" ; que ces témoins n'ont donc

écarter d'office la pièce en question ; 2°/ que l'arrêt a, en tous cas, dénaturé cette même lettre qui émane de Me E..., notaire associé à Franconville et qui a été signée par ce notaire, lequel n'était donc

deux opérations de crédit en cause, a mis plusieurs personnes en relation ; que la simple mise en relation de plusieurs individus ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse et que la cour d'appel a donc