et R.1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur ; 2°/ que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation de travail durable

que la Cour déclare adopter, ont bien caractérisé l'infraction imputée au prévenu et prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement assortie d'une période sûreté justifiée par le trouble grave et durable

d'un homme ruiné se faisant héberger ; que le délit est donc constitué ; "alors que le délit d'abandon de famille n'est constitué qu'autant qu'est rapportée la preuve de l'intention délibérée et durable

d'assises de la Guyane, les charges pesant sur X..., nonobstant la présomption d'innocence, sont réelles et sérieuses ; " que s'agissant de viols réitérés commis par ascendant légitime, les faits ont durablement

professionnelle de la victime ne pouvaient être imputées sur son compte employeur dans la mesure où, quand bien même le salarié avait pu être exposé au risque au sein de son établissement, il avait été durablement

général tiré de la précarité du concubinage ; qu'en se déterminant ainsi, sans apprécier, comme elle y était invitée, les besoins de Mme Y... dans le cadre de son union libre, dont le caractère stable et durable

aux salariés, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un cas de force majeure libérant l'employeur du paiement des indemnités de rupture, l'incendie entraînant une impossibilité absolue et durable

n'existait pas avant la conclusion de son contrat, que ce fait pourrait être établi par le registre du personnel et qu'il l'était par les états des créances salariales, que ce poste n'était donc pas durablement

relevé qu'il comportait à la fois l'acceptation de principe d'un concours financier et l'engagement d'adopter d'ici le 30 novembre 1994 les dispositions de caractère structurel permettant de régler durablement

de base légale au regard des articles L. 122-2-2 , L. 122-3-13 et L. 981-1 et suivants du Code du travail ; que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement

article 14 du décret du 19 août 1995 ; alors, d autre part, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu ils n ont pas pour objet de faciliter l insertion professionnelle durable

d'une grande quantité de drogue, démontrent que l'intéressé est déjà impliqué pour des faits touchant au grand banditisme, et étant ainsi de nature à troubler l'ordre public de façon exceptionnelle et durable

justifie le licenciement immédiat du gérant ; que la cour d'appel, qui constate que l'employeur a démontré, par la production du rapport d'expertise judiciaire, l'existence d'un déficit de gestion durable

voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable

alors, selon le moyen, d'une part, que les centres d'aide par le travail, comportant ou non un foyer d'hébergement, offrent aux adolescents et adultes handicapés, qui ne peuvent, momentanément ou durablement

articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, est licite le contrat de travail à durée déterminée qui n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement