abri forestier de 14 m ; "aux motifs que le permis de construire lui avait été refusé par décision préfectorale du 25 mai 1992 ; "alors, d'une part, qu'il appartient au juge correctionnel de vérifier

nouveau Code rural, 56, 59, 28, 75, 76 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

piscine, la création d'un sous-sol habitable, d'une plate-forme par affouillement, et d'une excavation par terrassement, que le tribunal, rejetant les exceptions de nullité de la citation et du procès-verbal

l'époque de son envoi ; que si Daniel X... n'a pas reçu notification du texte de l'article L. 80 D du Livre des procédures fiscales, il résulte de la lettre du 24 mars 1993, adressée par lui au vérificateur

prescription ; que l'examen du dossier révèle que le 12 juin 1996 (D 2973) un soit-transmis a été envoyé par le procureur de la République de Colmar à la gendarmerie en lui demandant de bien vouloir vérifier

que le président a constaté l'identité des prévenus ; que le conseiller Lifschutz a présenté le rapport de l'affaire ; que les prévenus ont été entendus en leurs observations et moyens de défense ; qu'Eric

Eric, - V... Jacques, - XW...

taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) réalisées du 12 février 2001 au 31 décembre 2005, l'administration des douanes et des droits indirects lui a notifié, le 28 septembre 2006, un procès-verbal

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui, pour contrefaçon, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

ou de faire vérifier le respect des règles de l'article L. 230-2 du Code du travail, il n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E... et Eric

second pavillon de 45 m environ, sans autorisation, sur une parcelle lui appartenant, cadastrée 2 P n° 21, chemin du Bois Mulot à Le Pin (77181); que la matérialité des faits constatés par procès-verbaux

. ; "aux motifs, d'une part, que l'article 222-16 du Code pénal, loin de créer une infraction nouvelle comme il est affirmé maladroitement dans une circulaire, érige seulement en délit distinct des

Eric A... déposait plainte le 8 novembre 1999 ; que, dès le 19 novembre 1999, la gazette de Drouot signalait le vol notamment d'un portrait "femme au chien" par Marie Laurencin, et de bronzes "Bourgeois

Lisbonne ; que ces faits suffisent amplement à caractériser le délit qui lui est reproché ; qu'il convient, par suite, de confirmer le jugement ; qu'il a, en outre, formellement été mis en cause par Eric

L. 4805 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, le condamnant de ce chef à une peine d'amende de 1 000 euros ainsi qu'à l'enlèvement du pylône irrégulièrement implanté ; "aux motifs que, par procès-verbal

un de ses salariés ayant d'ailleurs trouvé a posteriori l'origine de la panne : un fusible défectueux ; que fût-ce en l'absence d'écrit, il avait donc des obligations contractuelles ; qu'il n'a pas vérifié