Jean-Pierre G..., 12°/ de Mme Monique, Antoinette F..., domiciliés ensemble, 20128 Grosseto-Prugna, 13°/ de M. Jean-Louis H..., domicilié ..., 14°/ de M.

Jean-Michel G..., domicilié [...]                                            , 15°/ à M. Philippe H..., domicilié [...]                                     , 16°/ à M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-17.050 Demandeur(s) : la société Jean Perraud & fils Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Jean-Luc YO..., demeurant ... à Charly-Ouradour (Moselle), 20 / de M. Michel YQ..., demeurant ..., 21 / de M. Jean-Marie YR..., demeurant ... à Marly (Moselle), 22 / de M.

Jean-Christophe G..., agent général d'assurance, demeurant à Houppeville (Seine-Maritime), ..., 4°/ M. Jean-Pierre X..., agent général d'assurance, demeurant ..., 5°/ M.

Jean B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit : 1°/ de Mme Fabienne C..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurance LA COMPAGNIE

1 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Digby, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Digby, dont le siège était ..., et est actuellement ..., 2 / de Mlle Fabienne

Jean B..., 3°) Mme Anny B..., née Y..., 4°) M. Olivier B..., 5°) M. Fabien B..., écoliers, enfants mineurs représentés par leur père M. Jean B... et demeurant tous ...

Jean-Marie Pradel, demeurant 77, rue du Docteur Rebillard, 71200 Le Creusot, 38 / de M.

Jean H..., demeurant ..., 8°/ de M. Patrick J..., demeurant ..., 9°/ de Mme Christiane R..., demeurant ..., 10°/ de M.

Jean H..., demeurant ..., 8°/ M. Patrick L..., demeurant ..., 9°/ Mme Christiane R..., demeurant ..., 10°/ M.

compilation de dossiers de presse ; que tout fabricant qui la diffuse doit s'assurer de la disponibilité des produits qu'elle concerne ; qu'or, le procès-verbal de constat dressé le 21 août 1995 par Fabienne

Jean-Jacques Z..., demeurant à Strasbourg-Krutenau (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de M.

Jean-Jacques X..., - Mme Fabienne Y..., épouse X..., parties civiles, à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date

Dominique YC..., demeurant 4, place de Hagueman, 01800 Meximieux, 36°/ de Mme Fabienne YE... S..., demeurant ..., 37°/ de M.

Jean-Louis B..., demeurant ... (Tarn), 5°/ Mme Suzanne Bros, demeurant ..., demeurant à Albi (Tarn), 6°/ M. Robert A..., demeurant ... (Tarn) ci-devant, et actuellement ...

Henry D..., demeurant ..., 5°/ de Mlle Fabienne Y..., demeurant chez Mme Anne H..., ..., 6°/ de M.

Aubat, Jean-Claude Chanseau et Jean-François Lortie, experts, et que, sur la demande du président, chaque expert a fait connaître ses nom, prénom, âge, profession et domicile puis a prêté le serment prescrit

Jean-François CCCC..., 92°/ Mme Juliette J..., 93°/ Mme Karine DDDD..., 94°/ Mme Muriel EEEE..., 95°/ M. Zarko FFFF..., 96°/ M. Pascal GGGG..., 97°/ M. Fabien HHHH..., 98°/ M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Lyon-Caen, Fabiani