[A] [M] est déchu de ses droits sur les fruits et revenus produits par ce compte bancaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les quatre moyens du pourvoi incident : Attendu que ces moyens

signataire de l'accord au titre des seules activités de conserves de légumes, de conserves de poissons et de plats cuisinés, alors que la société Longuesserre et Fils a pour activité les conserves de fruits

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 411-1 du Code rural ayant institué une présomption d'application du statut du fermage en cas de cession exclusive des fruits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurent fruits et primeurs, société anonyme, dont le siège est

rendait ainsi impossible leur remboursement, -pendant cette période la banque avait prélevé sur la société des agios exorbitants, -la banque avait pris des engagements à l'égard des producteurs de fruits

accepté le lot qui lui était destiné, a introduit une action en partage de la communauté de ses parents et de la succession de sa mère, puis a sollicité à titre provisionnel le versement à son profit des fruits

Alain B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Z... était devenue seule propriétaire du fonds litigieux à compter du 29 décembre 1966 et de l'avoir débouté de sa demande en restitution des fruits

[L] le temps de rendre possible un contrôle routier, de sorte qu'en écartant la nullité de ce contrôle, précédé d'une surveillance irrégulière, et fruit d'un détournement de pouvoir résultant de la mise

1998 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle était justifiée par la transformation complète de leur exploitation de fruitière

inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'en affirmant que la société LPC était locataire de la station fruitière

en dommages et intérêts au titre de son licenciement nul, violé les dispositions de l'article 14 de la convention collective du travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière

Njo X..., de nationalité camerounaise, alors que l'interpellation de celui-ci aurait été irrégulière et que le préfet n'aurait pu prendre, à son encontre, un arrêté de reconduite à la frontière ; Mais

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 16 janvier 1996) que, victimes de dégâts causés par des lapins de garenne à leur plantation d'arbres fruitiers

de nature mixte compensatoire et indemnitaire, a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire du bien immobilier du fait de la privation de son bien, en ce compris les fruits

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la CIRP fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir prononcé la résolution des ventes, donné mission à un expert de déterminer les fruits

le GAEC de Guervilly, producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

ainsi que cela résulterait de la mesure pénale prise à son encontre pour pénétration non autorisée sur le territoire national et surtout pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière