Z... attributaire de ces biens, alors, selon le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur le projet de Mme Z... de donner l'exploitation à bail à son petit-fils et sur la capacité de ce dernier à la gérer

14 octobre 2003), ensemble de l'article 1134 du code du travail ; 2°/ que Mme [R] faisait valoir, dans ses conclusions qu'elle s'était vue confier une large délégation de pouvoir lui permettant de gérer

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de Z... de mainlevée partielle du contrôle judiciaire, portant sur l'interdiction qui lui a été faite de gérer

X..., entrepreneur en maçonnerie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 23 mars 1995) d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer toute entreprise pendant 10 ans sur le fondement

correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction de gérer

obtenu un règlement partiel de 81 000 euros, de sorte que le passif a été augmenté dans cette proportion", la cour d'appel a néanmoins retenu que "les manquements sanctionnés par une interdiction de gérer

l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, pour blanchiment aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et quinze ans d'interdiction de gérer

; qu'il devait créer une ligne de métier d'ingénierie financière et réglementaire au sein d'une structure Global Risk ; qu'après la crise financière de 2008, il était décidé par le groupe Natixis de gérer

de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales ; qu'en prononçant une interdiction d'administrer, gérer

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, pour escroquerie en bande organisée et recel, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

chambre, en date du 20 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 120 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive, à une interdiction définitive de gérer

termes de l'article 138 alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'il existe un risque de réitération de l'infraction dans le cadre de l'activité interdite ; qu'en réalité, le mis en examen demande à gérer

base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'exercice d'activité professionnelle ou sociale malgré une interdiction judiciaire, en l'espèce d'infraction à l'interdiction de gérer

et animer la filiale et ne se borne pas à gérer son portefeuille ; qu'en revanche, la qualification de biens professionnels attribuée aux parts de la société mère n'est pas subordonnée à la

premier, pour abus de confiance et complicité, la seconde, pour abus de confiance, à, chacun, trente-six mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis probatoire, une interdiction définitive de gérer

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation formée, ès qualités, contre la société Assurance transport international, alors, selon le moyen, que la personne qui s'est engagée à gérer