SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCELLIN A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ETANT STIPULE QUE QUATRE GARAGES SITUES

Y..., ONT DONNE A BAIL, LE 30 AVRIL 1969, PAR DEUX CONTRATS DISTINCTS, A LA SOCIETE LES BAZARS DE LA COTE D'ARGENT, DIVERS LOCAUX A USAGE DE MAGASIN ET UN APPARTEMENT ; QU'IL A ETE SPECIFIE AUX DEUX

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1996), que la SCI du Village (la SCI), qui avait donné à bail

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BURG ET FILS (SOCIETE BURG) A COMMANDE, LE 28 OCTOBRE 1973, A LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES

A PROMIS DE DONNER A BAIL A DESMET, POUR UNE DUREE DE 18 ANS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 30 HECTARES LUI APPARTENANT, LOUEE A SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y... ; QUE LE MEME JOUR, ET SOUS CONDITION

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA RESILIATION DU BAIL D'UN IMMEUBLE OU DAME X...

Stéphane N..., 32°/ à Mme Mélanie N..., domiciliés [...], 33°/ à M. Jean-Pierre O..., domicilié [...], 34°/ à M.

Adrien Z..., 4°/ à Mme Mélanie Z..., tous trois domiciliés [...] , pris en qualité d'héritiers d'Odile Y..., 5°/ à M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juillet 1985), que la société Natio location a donné à bail à la société Ateliers mécaniques de la Limagne

E... , domiciliée [...]                             , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Soracem, 2°/ la Société de recherche et d'application chimiques et mécaniques, société anonyme

DITE S O F I A , SUIVANT DEUX ACTES DES 7 JUILLET 1938 ET 15 MAI 1939 ; QUE, PAR CONVENTIONS ANNEXES, LES PARTIES ONT PRIS DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DONT ELLES ONT DECIDE QU'ILS FORMAIENT AVEC LE BAIL

X... un bail pour vingt-trois mois portant sur un local à usage commercial ; que le 28 mars 2002, le bailleur a informé M. X... de ce que le bail venait à expiration le 6 mai ; qu'à cette date, M.

que, par acte du 1er janvier 1991, la société civile immobilière Enclos Vié (la SCI), agissant en qualité de bailleresse, représentée par Mme Gaucher en qualité de mandataire, a donné un immeuble à bail

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 3 avril 2002), que la société Fiat lease auto ayant financé en crédit-bail

Guy Jean Z..., demeurant ..., 2 / Mme Martine, Louise, Mélanie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de Mlle

[N], [G] et [F] [J] (les consorts [J]) sont propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un local commercial à usage de café-restaurant donné à bail à la société New Yaki Kobe, venant aux droits de

prétention et donc qualité à agir, ni, qu'à supposer qu'il ne fût pas locataire du bien en cause, que le contrat de sous-location était valable dans ses rapports avec Mme Z..., le moyen est nouveau, mélangé

IL ETAIT MEMBRE ; QUE, LE 15 MAI 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUI CONSENTIT UN BAIL DE SEPT ANS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVEC DROIT DE CESSION

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné à bail

X... a conclu avec la société Bail-Equipement un contrat de crédit-bail pour le financement d'un équipement de vidéothèque, tandis qu'il s'engageait envers le fournisseur en qualité de concessionnaire