Confort que les charges supportées par cette dernières au profit des SCI constituées entre les associés résultent des décisions prises à l'unanimité des associés ; que n'étant dès lors pas imputables à Rivet

que cette agression était de toute évidence injuste, Sandrine Z... affirmant qu'effectivement, rien dans la conduite de Luc X... ne pouvait motiver une telle attitude de la part de son ami ; que la riposte

blessures subies par Isabel Y... et celles subies par de Sousa, l'existence de l'état de légitime défense dans lequel se serait trouvée la prévenue au moment des faits et le caractère proportionnel de la riposte

progresser une revendication déterminée, l'arrêt attaqué, qui décide que le salarié a pu valablement se soustraire à l'autorité de l'employeur et à la discipline et prendre l'initiative d'une absence en riposte

code pénal et la légitime défense qu'il invoque ne peut pas lui être reconnue pour écarter sa responsabilité pénale" ; "alors que, il appartenait à la cour d'appel de vérifier que les moyens de la riposte

X..., qui était employé par la société Diez en qualité de "chauffeur-ripeur" et affecté à la collecte des ordures ménagères de la communauté des communes de Lacq, a été informé le 29 mars 2002 par son

X..., au service de la société Ordures Service en qualité de ripeur depuis le 7 juillet 1982, a été, à la suite d'une maladie professionnelle, déclaré le 1er octobre 1986 inapte à l'emploi jusque là occupé

.... cet aveu signe la culpabilité des prévenus, même si Jérôme X... a cru bon d'ajouter, dans une nuance qu'on pourrait croire teintée d'humour si les faits n'étaient pas aussi graves, "nous avons riposté

contre la porte pour y pénétrer, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'un danger certain ou vraisemblable qui aurait justifié une riposte

. ; "aux motifs que Faycal Z... n'est pas retenu dans les liens de la prévention, avoir, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation

requalification, qu'il est également logique que l'AGS-ASSEDIC n'ayant pas stipulé puisse demander l'interprétation donc la requalification, que, par contre, le salarié ne doit pas être rendu responsable des maladresses

Y... avaient été peu judicieux et qu'il avait fait preuve de maladresse dans la gestion du portefeuille, la cour d'appel, qui s'est cependant abstenue d'en déduire que les fautes ainsi commises engageaient

tiennent à la difficulté pour des personnes de formuler de manière adéquate après plusieurs années des faits de nature banale ; qu'il s'agit en l'espèce, comme l'a relevé le juge d'instruction, de maladresses

, l'a condamnée au paiement d'une amende de 75 000 euros et a statué sur les intérêts civils, alors : « 2°/ qu'une personne morale ne peut être déclarée coupable de blessures involontaires par maladresse

[U] aurait perdu le contrôle de son véhicule du fait de l'éclatement fortuit de l'un des pneumatiques de son véhicule », la cour d'appel, qui n'a caractérisé, dans le chef de celui-ci, ni maladresse, ni

1993 à M. et Mme Y..., pris en leur noms personnels et en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, exercé à leur encontre des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble situé à Matoury

l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), ainsi que de la société de caution mutuelle des organismes stockeurs de produits du sol de l'Isère, sur un billet à ordre souscrit par la société Rimet

oligo-anurique accompagnée d'un état de choc dont la patiente était décédée dans un contexte de défaillances multiviscérales; qu'il n'apparaissait pas que Messaouda Y... fût décédée des suites de maladresse