de mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars

2001, l'action publique pouvait être entreprise jusqu'au 29 mars ; que le procureur de la République a effectivement saisi par réquisition les services de police, en date du 26 mars 2001 ; que, contrairement

sommation interpellative en date du 25 novembre 2003 avoir acquis auprès de Jean-Marie X... des amortisseurs payés en espèces, somme qui n'a jamais été reversée par Jean-Marie X... à son employeur ; que

Michel X..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit : 1 / de OST Sécurité, 2 / de Sécurité assistance

dénommé Leclerc métreur-vérificateur ayant fait l'objet d'une vérification effectuée par les services fiscaux, il était apparu qu'il avait établi de nombreuses fausses notes d'honoraires adressées à Noël

X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai

Jean-Noel et Mme A... Martine, née X..., demeurant ensemble ...

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Noëlle

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de M.

référendaire FERRARI, les observations de Me Le PRADO et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FLEUROT Noël

Jean-Noël Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 juin 1996 n° 11 et 17 septembre 1997 n° 94 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile section A), au profit : 1 / de

des deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1999), que la société Marion, société de salaison, commercialise dans les Antilles pendant la saison des fêtes un "jambon de Noël

Par lettre du 5 mai 2015, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable tenu le 18 mai 2015, avant d'être mise à pied verbalement le même jour, ce qui lui a été confirmé par courrier du 20 mai 2015.

écritures signifiées par la société Mahieu le 6 février 1995, déposées le 20 décembre 1995 par la BNP, soit 7 jours avant la clôture de l'instruction fixée au 27 décembre 1995, pendant les vacances de Noël

Pierre de X..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom de l'indivision, a signé un nouveau mandat de vente à l'agence Pare pour ce prix ; que Mme Noëlle de X..., l'une des indivisaires, a refusé

Jean-Noël X... ; Attendu que, par son premier arrêt, la cour d'appel a retenu que le "protocole d'accord" passé entre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001), que M.

André B., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Ginette D., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque