AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721b8cd580146773f6834
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Gérard F..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ... pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Fipec international, dont le siège
Source officiellePage 10 sur 44
civ3
61372281cd580146773fdcec
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Gérard X..., demeurant Pouzilhac à Remoulins (Gard), défendeur à la cassation ; M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 septembre 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Source officielle