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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794c5f9ba5988459c45577
17 avril 1991
17 avril 1991
du 30 avril 1945 sont prorogées pour le territoire des Comores jusqu'au 31 décembre 1949 ; Attendu que, pour déclarer que le contrat de bail d'une habitation, dans la collectivité territoriale de Mayotte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02759
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Y... ont été engagés respectivement en 1986 et en1987 par la Coopérative de vanille de Mayotte (CVM) ; qu'à la suite de la fusion de la CVM et de la coopérative des agriculteurs de Mayotte (CAMA), ils
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00014
6 janvier 2015
6 janvier 2015
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, et les productions, que la société d'économie mixte Société immobilière de Mayotte
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b43e
28 juin 1971
28 juin 1971
PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE CAPPELUT, CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXERCE LE COMMERCE DE PATISSIER-CONFISEUR, REPROCHAIT A MAZOU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100360
31 mars 2011
31 mars 2011
rémunération du mandataire, de 20 400 euros, devant s'ajouter au prix exigé de l'acquéreur ; que, par acte sous seing privé du 21 mars 2006, elle a signé un compromis de vente de ce bien avec la SCI Mayotte
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffb9e
27 février 1996
27 février 1996
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Marbrerie Gallet-Mayolle, société à responsabilité limitée
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00049
15 janvier 2013
15 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-34 du code du travail applicable à Mayotte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR61411
26 octobre 2023
26 octobre 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-13.041 Demandeur(s) : la société Service et conseil en imprimerie et informatique (SCII) Mayotte Avocat(
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00013
6 janvier 2015
6 janvier 2015
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, et les productions, que la société d'économie mixte Société immobilière de Mayotte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300802
6 juillet 2017
6 juillet 2017
(Mayotte), 2°/ la société Ingénierie béton système, dont le siège est [...] (Mayotte), 3°/ la société X...
Source officielleciv2
6137235ecd58014677408dff
13 janvier 2000
13 janvier 2000
en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte, au profit de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte (CPS), dont le siège est Place Mariage, 97600
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200170
27 janvier 2022
27 janvier 2022
), 2°/ au maire de la commune de [Localité 2], domicilié en cette qualité mairie de [Adresse 3] (Mayotte), 3°/ au préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, domicilié en cette qualité préfecture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200175
27 janvier 2022
27 janvier 2022
), 2°/ au maire de la commune de [Localité 2], domicilié en cette qualité mairie de [Adresse 3] (Mayotte), 3°/ au préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, domicilié en cette qualité préfecture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10111
9 février 2022
9 février 2022
[L] [P] (pièce n° 12 de la Sarl Mayotte Loisirs), M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201261
18 septembre 2008
18 septembre 2008
(les consorts X...) ont demandé au tribunal de première instance de Mamoutzou-Mayotte d'ordonner l'expulsion des occupants de la propriété... ; qu'un jugement du tribunal de première instance de Mamoutzou-Mayotte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301303
24 novembre 2016
24 novembre 2016
2001 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Mayotte 2001 et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01095
24 novembre 2009
24 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ya Oussalama, qui exploite une pharmacie sur l'île de Mayotte (la pharmacie), s'approvisionne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110608
4 octobre 2017
4 octobre 2017
X..., I'avocat général près la chambre d'appel de Mayotte a sollicité le bâtonnier de I'ordre des avocats de Mayotte afin qu'il soit procédé à une enquête déontologique sur le comportement de maître Jacques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110691
11 décembre 2024
11 décembre 2024
________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Transport posthume Mayotte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210662
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Mayotte, contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Frédéric Y..., ayant
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