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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372400cd58014677410f42

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5f7

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613724fccd5801467741a061

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb98a

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée David

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00677

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° H 18-23.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard Y

613725bfcd58014677420379

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

de son client, il ne peut toutefois le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; "qu'en conséquence, à défaut de respecter ces exigences, l'appel interjeté

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1f5

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

6137216ccd580146773f3a09

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hispano Suiza, dont le siège social est sis à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01079

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° E 15-26.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300359

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 359 FS-B Pourvoi n° E 23-22.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773fff2f

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z...

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009da

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ariane Y... dite X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427173

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c484ee

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f2a3

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2001), rendu

Source officielle
CC

civ3

61372181cd580146773f4574

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La compagnie Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b7

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

613724becd58014677417fd8

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740653b

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Résidence "Villa Clara", société civile immobilière, dont le

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd58014677418266

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

X... ne contestait pas qu'il avait déconstitué son avocat qui l'assistait et dont le nom figurait sur l'ordonnance du 16 avril 1998 ayant désigné M.

Source officielle

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