AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372308cd58014677404972
25 juin 1998
25 juin 1998
a violé les articles 1382 et suivants du Code civil; en troisième lieu, d'une part, que la cour d'appel de Paris ne pouvait, sans se contredire, relever que le CEA admettait que les sociétés du groupe
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cr
613725c2cd58014677420512
30 mai 2000
30 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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