Joseph LE X... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du naufrage du pétrolier

à usage règlementé au regard la présence dans les locaux professionnels de fioul domestique et du pétrole lampant sous conditions d'emploi, les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en appliquant à des travailleurs n'ayant jamais été reconnus comme ses salariés par la compagnie pétrolière

l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés SA East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Felix Bank, SARL SM Petrol

faisaient valoir que le chiffre d'affaires réalisé avec le carburant était dépourvu de la moindre signification et ne pouvait être représentatif de l'activité réelle, son montant étant constitué de taxes pétrolières

" aux motifs que le prévenu Y... qui, au moment de la livraison litigieuse, assurait des fonctions de responsabilité en qualité de directeur commercial dans la société de distribution de produits pétroliers

du 13 septembre 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'avoir retiré des volumes de produits pétroliers

droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers

Par un procès-verbal du 29 août 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Elboi l'infraction de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers. 3.

SUR RENVOI APRES CASSATION QUE X..., PROPRIETAIRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE Y..., A DONNE EN LOCATION, A TITRE COMMERCIAL, DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A LA SOCIETE DES PETROLES

connexité, joint les pourvois n°s 86-44.179 et 86-44.180 ; Sur le premier moyen : Attendu selon la procédure que par contrats successifs du 31 juillet 1967 et du 28 novembre 1973, la société Antar Pétrole

fioul ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, ayant constaté des infractions et estimé que la société Adis était redevable d'un supplément de taxe intérieure sur les produits pétroliers

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 19 AOUT 1960, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI

Shell aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société des Pétroles Shell à payer à M.

(Paris, 3 juin 1988, n° 85-14900) que la société Elf-Antargaz s'approvisionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière (société ACE) en citernes de stockage de gaz de pétrole

inéquitables ; que le caractère "équitable" du prix s'entend d'une nécessaire proportionnalité entre prix de revient et prix de vente facturé ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce si la société pétrolière

Madeleine Y..., épouse C..., demeurant à Berne (Suisse), Gryphennhubeijweg 5 3006, 7°/ de Mme Catherine Y..., épouse D..., demeurant Le Chesnay (Yvelines), ..., 8°/ de la compagnie française des pétroles

Y..., qui dirigeait un cabinet d'experts consultants industriels, notamment pour des sociétés pétrolières, activité qu'il exerçait dans le cadre d'une société holding dont il était le principal actionnaire