écrit en application de l'article 5 de l'annexe 3 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L. 1271-5 du code du travail aux termes duquel pour les emplois dont la durée de travail n'excède

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer

qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) que la cour d'assises a ordonné le huis clos à la demande de la partie civile, les proches parents des parties civiles et de l'accusé pouvant toutefois rester

l'instance, et que, dès lors son témoignage n'était pas valable ; de cinquième part, que le jugement a constaté que le Code du travail n'avait pas été respecté quant à la rédaction du protocole qui reste

preneurs et bailleurs de baux ruraux a qualité pour trancher une difficulté de cette nature comme étant le juge naturel des baux ruraux ; qu'en décidant le contraire sur contredit, la cour d'appel excède

le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les attestations n'étaient contestées "ni dans la forme, ni au fond", sans opposer aucune réfutation

trouvait en l'état de la seule condamnation prononcée en première instance, et du désistement d'appel du prévenu ; qu'elle ne pouvait donc pas se fonder sur le caractère amnistiable ou non d'une peine réputée

Il résulte de ce texte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 18.

de modification du salaire antérieur n'ont pas pour effet de ramener le salaire antérieurement perçu pour 39 heures travaillées à un salaire dû pour 35 heures de travail théoriques ; que ce salaire reste

24 juin 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'excède

est un mineur de quinze ans et que le meurtre a été précédé ou accompagné d'un viol, la cour d'assises pourra porter la période de sûreté jusqu'à trente ans ; que dès lors, cette aggravation étant restée

X... produit par ailleurs au débat, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 287 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel

X... a produit devant la cour d'appel une attestation indiquant que la lettre recommandée de notification avait été expédiée à M.

d'assises par arrêt du 1er octobre 1999 ; "aux motifs qu' "eu égard aux éléments qui précèdent et notamment des contradictions qui persistent entre les co-mis en examen, le maintien en détention reste

demande de mise en liberté du mis en accusation ; "aux motifs que "... le maintien en détention de l'accusé, dont la durée n'a pas été et n'est pas excessive eu égard à la complexité de l'affaire, reste

X... faisait état, dans ses conclusions d'appel , d'une lettre et d'un message de la société CEA industrie en date des 14 mars et 4 avril 1997, dans lesquels cette société a exercé, conformément, au reste

fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est réputée

le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal, soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède

réalisé des travaux pour aménager en local d'habitation les constructions existantes dans la cour couverte ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat), estimant que les consorts X... avaient excédé

localisation ultérieure en France de la livraison matérielle desdites marchandises est sans emport sur la compétence exclusive des autorités douanières belges de sorte que les douanes françaises ont excédé