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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372269cd580146773fcbaf

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb0

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié M.

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbcc

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... et X..., tiers électeurs, radié M.

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbcd

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié Mlle Françoise Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffb88

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Attendu que Mlle Corinne X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffb89

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Attendu que Mlle Myriam X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd378

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... a versé aux débats un certificat de concubinage à Aragnouet avec une dame Z..., laquelle a été, par le même jugement, radiée de la liste des électeurs de la commune comme n'y ayant pas son domicile

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a75

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée

Source officielle
CC

civ2

613722afcd5801467740018f

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740099c

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Jean-Pierre X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd580146774009a2

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée

Source officielle
CC

civ2

613723c9cd5801467740e24b

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

(tribunal d'instance de Neufchâteau, 1er février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Châtenois (88170) alors, selon le moyen, qu'il a été radié

Source officielle
CC

civ2

61372193cd580146773f4eb5

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Alban X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae5

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

B... et Y..., tiers électeurs, radié Mme Florence A..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y..., radié de la liste électorale de la commune de Llo, M. A... Jean-Noel et Mme X..., épouse A...

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f5565

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radié, sur le recours de M.

Source officielle
CC

civ2

61372185cd580146773f4797

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radiée, sur le recours de M.

Source officielle
CC

civ2

61372185cd580146773f4798

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radiée, sur le recours de M.

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2d5

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X... et quarante-neuf autres électeurs font grief aux jugements attaqués (Fort-de-France, 20 et 22 février 2001) de les avoir radiés de la liste électorale de la commune de Grand'Rivière, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

61372268cd580146773fcb5d

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, radié Mme Z... de cette liste, alors, selon le moyen, que seuls 6 électeurs de cette commune sur 20, dans la même situation,

Source officielle

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