du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause ; 2°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs

et non équivoque du salarié au plan de départ volontaire mis en oeuvre dans l'entreprise dès lors que cette offre est acceptée par l'employeur dans le cadre de la suppression de neuf postes au sein de

d'un établissement plutôt qu'au sein de l'entreprise que, lorsque celle-ci compte plusieurs établissements distincts; qu'il résulte des constatations du tribunal, que l'établissement de soins situé au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCAC, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., en

courant 1991, porté des coups de poing à un patient et pour avoir, courant 1993, commis des violences sur celui-ci en lui entaillant le poignet avec un couteau, ainsi que pour avoir, en 1991, pincé le sein

ailleurs adressé par la CDPV ; qu'il suit de là qu'ils ne pouvaient être considérés comme bénéficiant de l'adhésion au contrat d'assurance groupe litigieux ; " alors, d'une part, qu'il résultait clairement

réparer le préjudice éprouvé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'il résulte des énonciations claires

donné à deux heures du matin une explication claire de l'état de l'enfant, en tout cas suffisamment claire pour qu'un pédiatre confirmé comme Florent X... se déplace immédiatement ; que ce dernier a reconnu

1999 ; qu'enfin il parait résulter d'un compte rendu établi 29 novembre 2000 par Eric B..., responsable d'atelier à la SGCC, que la fonction de contrôle était à cette date, toujours assurée au sein

établissements distincts secondaires" constituant l'annexe 2 de l'accord du 13 juillet 2004 sur la "mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ", qu'en effet, les termes clairs

la cour d'appel s'est bornée à relever, que l'employeur « a régularisé la situation » ; qu'en retenant ainsi à l'encontre de l'employeur l'existence d'un aveu de sa part, sans constater la volonté claire

tendant à ce que soit annulée la décision de son exclusion de la CFDT par le syndicat CFDT hôtellerie, tourisme, restauration d'Ile-de-France et à ce qu'en conséquence, soit ordonnée sa réintégration au sein

, l'arrêt se borne à retenir que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement de l'acte et qu'une simple consultation de ces avenants montre l'absence de volonté de novation. 7.

autre société du groupe, puis a été transféré dans une troisième société du groupe, la Compagnie Générale Frigorifique où il a conservé son emploi salarié de directeur financier, tout en exerçant au sein

des dettes sociales qu'après avoir prélablement et vainement poursuivi la personne morale ; que la cour d'appel, qui a constaté que le solde du compte courant dont les époux X... étaient titulaires au sein

conseils municipaux des communes actionnaires de la SEAu. avaient pris fin le 11 juin 1995, date du premier tour des élections municipales, que les mandats des représentants de ces conseils municipaux au sein

élément précis et certain accréditant sa participation aux faits de vols ; "alors, d'une part, que Deloos, salarié de la société Ducros, avait expliqué avoir été sollicité par Bonnet, directeur au sein

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Maison du duplicateur, société anonyme, dont le siège est .... 56, 35510 Cesson-Sevigne