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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100988
26 septembre 2012
26 septembre 2012
rémunéré et ne bénéficiait pas de revenus fonciers ou mobiliers à titre personnel a tiré profit des revenus de son époux ; qu'ainsi les biens immobiliers acquis entre 68 et 1972 (Vars, La Tour d'Aigues, Sanary
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6079a8989ba5988459c4e133
24 octobre 1973
24 octobre 1973
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT POUR PARTIE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE LE DEMANDEUR, GERANT D'UNE SOCIETE D'EVACUATION DES ORDURES DES DEUX COMMUNES DE BANDOL ET DE SANARY
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300106
26 janvier 2011
26 janvier 2011
(les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière Les Palmiers (la SCI) un immeuble situé à Sanary-sur-Mer sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption
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613721bbcd580146773f69c0
17 juin 1992
17 juin 1992
Robert L..., domicilié chemin des Picotières, à Sanary-sur-Mer (Var), 17°) de Mme Régine M..., domiciliée La Pélissière, ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), 18°) de M.
Source officielleciv1
6137268acd58014677426653
31 mars 1993
31 mars 1993
siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et en tant que de besoin en son agence Robert Canal et Patrick X..., ... à Sanary-sur-Mer
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100645
4 juin 2009
4 juin 2009
, le 23 août 1974 et Frédéric, le 1er septembre 1980 ; que le couple a acquis en 1997 une maison de type trois pièces, située ..., laquelle, selon l'avis de valeur établi par Maître Z..., notaire à Sanary-sur-Mer
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61372186cd580146773f47c3
8 octobre 1991
8 octobre 1991
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valor-Agri, dont le siège est Lot ..., La Cride, Sanary-sur-Mer
Source officielleciv1
613721c4cd580146773f7134
16 juin 1992
16 juin 1992
ressources, la cour d'appel a relevé que le prêt a été remboursé selon les modalités prévues par l'acte et que l'opération, consistant en l'acquisition d'une propriété bâtie sur un terrain de 1415 m sis à Sanary-sur-Mer
Source officielleciv1
61372261cd580146773fc7cd
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Alain X..., demeurant chemin de la Conférence à Sanary-sur-Mer (Var), défendeurs à la cassation ; La société Enerbail et la société Ergifrance ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110287
8 juin 2016
8 juin 2016
O... et Madame Q... ont acquis indivisément ce bien, auprès de Madame A..., suivant acte notarié du 21 juillet 1989, dressé par Maître V..., notaire associé à SANARY SUR MER, au prix de 1.100.000 francs
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110640
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[U], en sa qualité de dirigeant de la société MPI, avait, en poursuivant les intérêts propres de cette dernière, sabordé les intérêts de la société MEPI, de sorte que la clause d'arbitrage figurant dans
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6137253dcd5801467741c1c7
25 mai 1992
25 mai 1992
X..., venant de l'autoroute A 50 sur le C.C. n° 2 en direction de Sanary, a entrepris le dépassement du véhicule RENAULT Alpine qui le précédait, conduit par M.
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61372106cd580146773f05b1
31 mai 1989
31 mai 1989
Jean, demeurant à Sanary-sur-Mer (Var) Quartier Sainte-Trinité ; 30°) Monsieur Alain H... demeurant à Carry Le Rouet (Bouches-du-Rhône) ... ; 31°) Monsieur Francis H... demeurant à Saint-Tropez (
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR02843
23 juin 2015
23 juin 2015
Bruno Y..., chargé de passer un câble dans une poulie située en hauteur et surplombant la mer, ce qui l'obligeait à placer l'un de ses pieds sur la lisse du renfort du sabord de décharge et l'autre sur
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6079d6489ba5988459c5aa54
24 mars 1965
24 mars 1965
N'AYANT PAS HESITE " APRES LA DESIGNATION DU SYNDIC ET MALGRE LA SURVEILLANCE DE CE DERNIER A SABORDER OU DETERIORER...
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6137263ccd58014677424035
11 mai 2006
11 mai 2006
de faits attentatoires à sa présomption d'innocence ou à ses convictions personnelles -"Yvan X... et ses coreligionnaires", "Yvan X... militant du FLNC Canal Historique au sein du secteur de Cargese-Sagone
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01133
8 juin 2016
8 juin 2016
X... faisait part à son supérieur des propos que lui aurait tenus Mme L... au sujet de trois clients, reprochant a son binôme "d'entraver (son) activité ou (de) tenter de la saborder" ; au vu du courriel
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6137269fcd580146774271b3
19 avril 2005
19 avril 2005
ruine fait grief aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte des conclusions de la chambre civile de la cour d'appel de Nîmes en date du 17 mai 2001, selon lesquelles la commune de Sanilhac - et - Sagriès
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61372668cd5801467742550b
17 février 1993
17 février 1993
Jean-Baptiste Y..., demeurant à Sanary-sur-Mer (Var), ..., défendeurs à la cassation ; M.
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613721d5cd580146773f7e1d
17 mars 1993
17 mars 1993
F..., demeurant à Sanary (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 18/ de la société CIEL, société anonyme
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