jour où l'assureur en a eu connaissance ; que l'action qui vise à obtenir le remboursement de sommes versées à l'assuré en exécution d'un contrat d'assurance dérive nécessairement de ce contrat ; que tel

Caisse, qu'il avait tenté de "circonvenir" les administrateurs de la Caisse pour qu'ils désignent au poste d'agent comptable le candidat de son choix, qu'en refusant de qualifier de fautes graves de tels

qu'une ordonnance de référé du 3 mai 2000 a désigné un administrateur de l'indivision post-communautaire et l'a chargé de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la mise en valeur des terres

part, qu'on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ; que si les contrats de location de longue durée ou de "renting" portent usuellement sur du matériel de haute technicité, et si de tels

requête est soumis aux mêmes voies de recours que le jugement qu'il refuse de compléter ; qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article 543 du même Code, un tel jugement est susceptible

purement individuelle de droit commun, celle-là générant une propriété commune d'intérêt commun et obéissant à un régime juridique spécifique, celle-ci ne faisant que conférer un droit privatif pour tel

contestation ne peut subsister sur la superficie des parcelles appartenant à chacun des protagonistes, qu'il résulte des opérations de l'expert que le tracé proposé par celui-ci reprend les surfaces telles

aurait été tenu de vérifier que les cartons étaient exempts de parasites, sans indiquer ni davantage analyser les documents de preuve sur lesquels elle se serait fondée pour retenir l'existence d'une telle

taux légal à compter du 3 novembre 1997, alors, selon le moyen, que la phrase du jugement de cession par laquelle le tribunal précisait que "la cession est faite aux conditions énumérées dans l'offre telle

comme crédibles et non affabulatrices par l'expert ; que la détention provisoire est donc nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction compte tenu du comportement antérieur de l'inculpé, tel

lerecours de la société Transvet ; Attendu que la société Transvet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'absorption d'une très importante quantité d'alcool, telle

de l'infraction n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article 227-15, alinéa 2 du Code pénal, n'a pas été tel

H..., épouse V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.543 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

de l'infraction n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article 227-15, alinéa 2 du Code pénal, n'a pas été tel

X... du recours qu'il avait formé ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué mentionne, après l'exposé des

applicable en l'espèce, être porté devant le premier président et non devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvant être saisie que par décision du premier président ; que l'arrêt, qui ne fait pas état d'une telle

l'intervention de l'Union des coopératives, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci, qui demandait la réparation d'un préjudice personnel, soumettait aux juges d'appel un litige nouveau, de telle

la demande de Mme X... et ses enfants, ayants droit de la victime, a dit que le décès était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé le montant des indemnisations ; Sur le premier moyen tel