de procédure civile qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés contre la partie condamnée à les payer qu'au vu d'un certificat de vérification

support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que l'information a montré que la vérification

redressement judiciaire, des créances supposées; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu; "aux motifs que Me A... a été entendu et a justifié du déroulement de la procédure de vérification

Pour rejeter la demande en paiement et déclarer irrecevable la demande en vérification d'écriture formée par la société Happy Days, l'arrêt retient que cette demande devait être énoncée dans le cadre des

[B] en vérification de sa créance au titre de l'acte de cautionnement du prêt n° 01QB4F010PR consenti à la SCI [9] figurant à l'état détaillé des dettes de M.

engagée resteraient à la charge des producteurs ; que la SCP d'avocats Esperce Delivre, qui avait représenté plusieurs défendeurs, dont la société, a demandé la délivrance de deux certificats de vérification

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X... fait enfin grief au Tribunal de ne pas avoir répondu à ses conclusions ni effectué les recherches ou vérifications

Attendu que les époux Y... ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Bureau Véritas

, c'est à la triple condition que ces vérifications soient effectuées sous sa direction et sous son contrôle, qu'elles soient précisée dans sa décision et qu'un court délai soit fixé pour leur exécution

de comptabilité dont il a fait l'objet et qui ont débuté, sous couvert de l'exercice par l'Administration de son droit de communication, avant l'envoi d'un avis de vérification ; "aux motifs qu'en

X... et Mlle Y... ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des

Code de procédure pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, absence de vérification

N..., sans procéder à la vérification d'écriture en ce qui concerne la signature attribuée à Mme E... sur le dernier prêt, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les

son droit de recouvrer sa créance de restitution du capital emprunté pour avoir manqué à son obligation de procéder, préalablement au versement des fonds, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications

sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications

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tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification