AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d279ba5988459c48339
27 octobre 2004
27 octobre 2004
que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne de celle appartenant à Mme Y..., a assigné au possessoire cette dernière devant le tribunal d'instance pour obtenir la suppression d'une volute
Source officiellePage 10 sur 186
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00653
4 mai 2017
4 mai 2017
la demande d'admission de ladite créance ne reposant pas seulement sur l'arrêt cassé, mais aussi sur le rapport d'expertise judiciaire également invoqué par la société Assystem au soutien du premier volet
Source officielle