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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d279ba5988459c48339

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne de celle appartenant à Mme Y..., a assigné au possessoire cette dernière devant le tribunal d'instance pour obtenir la suppression d'une volute

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00653

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

la demande d'admission de ladite créance ne reposant pas seulement sur l'arrêt cassé, mais aussi sur le rapport d'expertise judiciaire également invoqué par la société Assystem au soutien du premier volet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01289

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

reconnu par le prévenu et établi par l'analyse sanguine réalisée le 9 février 2015 par la société Lat Luminox, qui a décelé la présence de cocaïniques, a été relevé alors que le prévenu se trouvait au volant

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigéec/Mlle X

60794df49ba5988459c48cd6

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

par la société Axa assurances IARD, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a emmené quatre amis en soirée ; qu'au retour, s'estimant lui-même hors d'état de conduire, il a confié le volant

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427407

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

des caravanes, véhicules et maison d'habitation par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en utilisant une carabine ; "aux motifs que, par sa présence au volant

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a04

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

l'exécution a été commise après contrat selon les moyens habituels des règlements de compte (véhicule volé, port de cagoules, utilisation d'un fusil de chasse chargé de chevrotines, victime abattue au volant

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cr

6137254ccd5801467741c968

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

en solliciter un nouveau ; "aux motifs propres et adoptés que le 11 février 1990 les fonctionnaires de la sûreté urbaine de Luneville interpellaient à 1h10 le nommé Wilfrid X... qui circulait au volant

Source officielle
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cr

6137254fcd5801467741ca5e

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à une suspension du permis de conduire pendant quatre mois et que le 2 février 1990 il a été intercepté par les gendarmes alors qu'il circulait au volant

Source officielle
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cr

61372555cd5801467741cda7

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

Z... qui aurait vu le demandeur quitter la boîte de nuit au volant de la voiture en question et aurait reconnu celui-ci comme le conducteur de cette voiture lors d'une confrontation ; "alors, d'une part

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cr

6137256ccd5801467741d9a0

Cassation

6 septembre 1994

6 septembre 1994

caisse à la station-service du magasin Carrefour, sans préciser les circonstances de fait et de lieu permettant de déduire que ces anomalies pouvaient être imputées à Nora X..., qui était caissière volante

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cr

61372571cd5801467741dc93

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

expressément l'avis de la commission de suspension du permis de conduire et le fait que X... n'a pas respecté un feu rouge circonstante de laquelle s'évince le caractère dangereux d'un tel comportement au volant

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cr

61372583cd5801467741e634

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

sursis, 1 000 francs d'amende et annulation de son permis de conduire ; "aux motifs que les sous-brigadiers Bonneau et Bacle, en patrouille de surveillance, reconnaissaient formellement Guy X... au volant

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cr

6137258dcd5801467741ebb9

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

d'imprégnation alcoolique et accélérait fortement en " emballant le moteur " ; qu'il résulte des dépositions des témoins que, peu avant l'accident, il se livrait dans le quartier à des excentricités au volant

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soc

61372372cd58014677409e18

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

par Les Mutuelles de l'Isère le 3 novembre 1972 en qualité de monteur en optique, en dernier lieu agent d'encadrement au magasin d'Echirolles, a refusé une première mutation en 1993 sur un poste de volant

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soc

61372683cd58014677426276

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X... d'avoir provoqué un accident de la circulation le 13 janvier 1999 au volant d'un camion de la société, ce qui constituait le troisième accident aux torts du salarié depuis son entrée dans la société

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02299

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[I] [H] circulait au volant d'un poids lourd, auquel était attelée une bétonnière, et que, voulant tourner à gauche après s'être positionné sur la voie centrale et avoir laissé passer des voitures en sens

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cr

613725ffcd5801467742229c

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Y... que Sonelec devait intervenir sur la cellule " arrivée " et que les travaux qu'elle avait à exécuter nécessitaient de manoeuvrer ou de démonter les volets de sécurité qui empêchent l'accès aux pièces

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cr

6137269ccd58014677426ffb

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

happée par les rouleaux rentrants ; la machine, avait été mise en conformité en décembre 2000 : la non-conformité au niveau du margeur ayant été signalé, il avait été préconisé la mise en place d'un volet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03459

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Y... a été contrôlé alors qu'il faisait usage d'un téléphone en étant assis au volant de son véhicule, qui stationnait sur la file de droite d'un rond-point avec les feux de détresse allumés ; qu'un procès-verbal

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CC

cr

édure suiviec/Edouard X

613726a4cd580146774274c1

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

le procès-verbal susvisé peuvent être constatées sur lesdites photographies qui démontrent que l'ensemble du bâtiment, dès la fin de l'année 1989, était achevé dans son gros oeuvre, sa toiture ; les volets

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