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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101150
9 décembre 2010
prévues par ce texte sont des formalités substantielles qui touchent au fond du droit, de telle sorte que la règle "pas de nullité sans grief" ne saurait s'appliquer en la matière ; qu'en constatant l'absence
comm
6137219ecd580146773f5499
1 octobre 1991
D... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'extinction de la créance résultant de l'absence de déclaration constitue une exception purement personnelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10279
17 mars 2021
que l'arrêt du versement des indemnités journalières après le dernier arrêt de travail prescrit jusqu'au 22 mars 2012 étant le fait exclusif de l'organisme social, Mme N... ne démontre pas en quoi l'absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301287
10 novembre 2009
cotisations retraite, un constat d'huissier établissant que le bar était exploité le 28 mai 1990 et la justification d'une consommation d'électricité, sans s'attacher ainsi qu'elle y était invitée, à l'absence
613722a5cd580146773ff8fd
21 mai 1996
des créances n'est pas sanctionné par la déchéance; qu'en considérant néanmoins que l'absence de déclaration constituait une carence dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200771
15 avril 2010
D de la police d'assurance souscrite par Monsieur Y...auprès de la compagnie GAN, aux droits de laquelle est venue la compagnie GROUPAMA TRANSPORTS, qui prévoyait l'exclusion de la garantie en cas d'absence
cr
61372643cd5801467742433a
17 novembre 2004
imagine mal un expert-comptable de région vinicole ignorer en 1992 le danger lié à l'élaboration d'un bail fictif ; que, s'agissant des autres griefs adressés aux baux A... et Y..., ils tiennent à l'absence
6079b0e99ba5988459c50c1c
8 juillet 1985
REDRESSEMENTS SUCCESSIFS SAUF REVELATION D'UNE FRAUDE ENTRAINANT LE REJET DE LA COMPTABILITE AYANT SERVI DE BASE AU REDRESSEMENT PRECEDENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER L'ABSENCE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00582
30 mars 2017
[C] par lettre du 23 septembre 2010 de l'absence de déclaration le concernant souscrite par son employeur auprès des organismes sociaux ; cette information n'est pas en soi constitutive d&apos
6079d3719ba5988459c59462
9 février 1981
SUSVISE, A SUPPOSER REUNIES LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, N'EDICTE QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LES JUGES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, DES ABSENCES
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00759
12 juillet 2011
agricole, qu'il connaissait parfaitement, était nécessairement constitutif d'une omission volontaire justifiant le relevé de forclusion ; qu'en édictant ainsi une présomption d'omission volontaire née de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00418
5 mai 2015
commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en l'absence
60794bf39ba5988459c44521
21 juillet 1980
D'UNE ABSENCE DE DECLARATION D'EMPLOI OU DE REMPLOI, MOYEN QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES BAUX RURAUX, STRICTEMENT
607940dc9ba5988459c3f6cd
14 octobre 1970
ATTENDU QUE CET ARTICLE NE PERMET DE CONDAMNER LE TIERS SAISI COMME DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET QUE DANS DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES : 1° QUAND IL N'A PAS FAIT DE DECLARATION
pl
60793b359ba5988459c3c345
4 juin 1999
sa créance de restitution ; qu'en énonçant que le garant était caution de l'agent, et en déduisant de l'absence de déclaration de la créance de la société Faraya, l'extinction de son action contre la
61372284cd580146773fdeee
24 octobre 1995
X... de la valeur du bateau transporté et qui a, en conséquence, appliqué la limite réglementaire de l'indemnisation prévue en cas d'absence de déclaration de valeur a, en statuant ainsi, violé la disposition
ECLI:FR:CCASS:2015:C200441
19 mars 2015
la cour d'appel du 12 avril 2013, par acte d'huissier délivré à domicile le 26 février 2013 avec remise au greffe de la cour d'appel le 7 mars 2013 ; qu'en déclarant l'appel irrecevable du fait de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2022:C100232
16 mars 2022
commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'absence de déclaration leur avait été révélée par la communication de la déclaration de sinistre qui ne comportait que la mention du préjudice matériel
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01380
15 novembre 2017
l'exécution du jugement du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en date du 2 mars 2007, ont saisi le tribunal d'une assignation en liquidation judiciaire, retient que le manquement tiré de l'absence
61372470cd580146774157fd
25 mai 2005
demande en nullité de la transaction du 14 août 1990, alors, selon le moyen : 1 / que l'ignorance par la caution, partie à la transaction, de la mise en liquidation du débiteur principal et de l'absence
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