ce dernier n'a jamais demandé le remboursement des sommes acquittées ; que l'intention libérale de Patrick Y... est manifeste ; que le paiement en totalité par Patrick Y... d'un bien acquis au seul nom

SE SONT MARIES, LE 26 JUIN 1958, APRES AVOIR ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE LE MARI, AYANT ACQUIS, EN 1960 ET 1964, DES LOTS DANS UN

LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES ET QU'ELLE RESULTE D'UN FAIT UNIQUE, QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DONC ACQUISE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE GROS OEUVRE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE

Monique, épouse K..., parties civiles, contre l'arrêt n 933 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

SA STATION, LE RISQUE QU'ELLE COURAIT D'EN ETRE DEPOSSEDEE; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, QUI NE

POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'ALLOUER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR LE REMPLOI DE

DU MARI DEMONTRENT QUE, D'UNE PART, L'ACQUISITION ETAIT FAITE AVEC DES FONDS PROPRES A LA FEMME.

EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE ETAIT CONSTRUIT EN TORCHIS ET EN PANS DE BOIS, QUE DANS L'ENSEMBLE, IL ETAIT MAL ENTRETENU ET EN MAUVAIS ETAT, SAUF LES PIECES RESERVEES A L'HABITATION DU PROPRIETAIRE

matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que, si, pour le délit d'abus de confiance, le point de départ de la prescription peut, comme pour le délit d'abus de biens

ACQUIS QUE LES EPOUX Z...

NE SE SONT PAS CONSIDERES EUX-MEMES COMME POSSESSEURS DES PARCELLES LITIGIEUSES, QU'ILS ONT D'AILLEURS EXPRESSEMENT RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DES EPOUX X...

de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles

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AVAIT SEULEMENT VOULU FAIRE BENEFICIER SA FEMME "DE PARTIE DES PAIEMENTS QU'IL AVAIT FAITS DE SES DENIERS POUR LE COMPTE COMMUN, AU VENDEUR, ET LA RENDRE AINSI COPROPRIETAIRE DU BIEN ACQUIS" ; QU'ELLE

A ACQUIS PERSONNELLEMENT ET EXPLOITE AVEC BERRIOT, SON EPOUX X...

UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX " INTERMEDIAIRE " DE 20 % POUR LE TERRAIN A BATIR, AUX MOTIFS QU'ELLE SUBISSAIT L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN QUI N'ETAIT PAS A VENDRE ET QUE SI ELLE VOULAIT ACQUERIR UN

sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux n'était pas acquise ; qu'il en était de même du délit de recel d'abus de biens sociaux, qui ne saurait commencer à se prescrire avant que les infractions

d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » ; que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats

de redressement réceptionnée le 27 juillet 1998 ; qu'il s'ensuit que l'irrégularité invoquée n'est pas caractérisée, et que la saisine le 29 décembre 2000 de la commission des infractions fiscales a bien

IMPARTI ET AU PLUS TARD LE 4 AOUT 1959, LES INTERESSES ONT DONNE UNE REPONSE AFFIRMATIVE ; QUE, PAR ARRETE DU 20 OCTOBRE 1960, SUR REQUETE DATEE DU 22 JUILLET 1960, L'ACQUISITION DES BIENS EN CAUSE