LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Saida X..., née le 4 juillet 1971 à Diego

pendant le mariage et si l'acte d'acquisition mentionnait que cette acquisition était faite par le mari de ses deniers propres ou provenant de l'aliénation d'un propre et pour lui tenir lieu de remploi

PRETENDANT QUE L'OFFICINE DE PHARMACIE CREEE A ECULLY ET LES TROIS APPARTEMENTS ACQUIS AU COURS DU MARIAGE ETAIENT DES BIENS DE COMMUNAUTE, TANDIS QUE MME P.

F... de ses demandes d'attribution de la propriété totale et exclusive des biens et droits immobiliers acquis en indivision par les parties au cours de leur union maritale, D'AVOIR dit que les parties

annexé : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de l'autoriser à conserver l'usage du nom marital ; Attendu qu'après avoir constaté que M.

que les ex-époux avaient fixé leur première résidence habituelle en France après le mariage, pays dans lequel M.

français ait conservé sa nationalité ; qu'en vertu de l'article 26-4 alinéa 3 du même code l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage

, d'où il résultait que le legs devait être restitué aux héritiers réservataires, a décidé que la moitié de la valeur d'un fonds de commerce et d'un immeuble, tous deux acquis indivisément pendant le mariage

de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux ; Attendu qu'après avoir retenu que le mari prouvait avoir acquis, avant le mariage, deux parcelles de terre mentionnées sur un

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le mariage a duré 28 ans ; que les époux sont respectivement âgés de 56 ans pour la femme et de 58 ans pour le mari ; que le mari exerce la profession de pharmacien ; qu'il perçoit

est levée durant le mariage ; Attendu que, pour décider que la valeur patrimoniale des « stock-options », attribuées à M.

avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens, ont, le 3 septembre 2002, acquis solidairement entre elles un terrain à bâtir sis à Canet-en-Roussilon (Pyrénées-Orientales

Isidore Z..., veuf d'un premier mariage dont sont nés deux enfants, M.

Z..., ont déclaré les premiers coupables d'avoir constitué un lotissement sans autorisation bien que les procès-verbaux, fondement des poursuites, ne relèvent que trois constructions litigieuses, toutes

d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage faite par M.

A ASSIGNE SON EX-EPOUSE POUR FAIRE DECLARER NULLES LES ACQUISITIONS DE PARTS INDIVISES FAITES AU NOM DE CETTE DERNIERE ET QUI CONSTITUAIENT, D'APRES LUI, DES DONATIONS DEGUISEES ; QU'IL A ETE DEBOUTE

, a violé les articles 214, 815-13, et 1537 du code civil ; 3/ (subsidiaire) ALORS QU'après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux

[N] ayant prévu dans son contrat de mariage, une société d'acquêt dans laquelle figurait le logement de la famille et dont le produit de la vente lui était revenu ainsi qu'à son épouse ; qu'en relevant

doit avoir lieu, s'agissant des conditions de vie, c'est entre les conditions de vie que l'époux défavorisé connaissait durant le mariage et les conditions de vie qui sont les siennes après la rupture

après le mariage, la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait rejoint son mari en France où il résidait depuis 1974, sept jours après son mariage et que l'acte que M.