directe contre le fabricant, qui n'est pas une action purement contractuelle mais en garantie ; que le champ d'application de la matière délictuelle se définit par l'absence de lien contractuel entre

douane du port de Marseille, le cachet original ayant été reproduit par photocopie, qui avaient été transmis à des exportateurs français pour leur permettre de posséder la preuve de l'exportation en dehors

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Suez eau France, société par actions

pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts des consorts L..., l'arrêt retient que l'action

Guy Y... ont assigné devant le Tribunal de commerce d'Evreux la société Citroën, le Crédit Lyonnais et la BRED, en paiement de dommages-intérêts ; que la société Citroën a soulevé l'incompétence territoriale

Aussi doit-elle, à ce titre respecter les règles posées par l'article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au 27 février 2002 (…).

motivée, d'une part, que le conseil municipal, en attribuant au maire le pouvoir de conclure un bail conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22, 5°, du code général des collectivités territoriales

Lorsqu'aucune stipulation des statuts ne prévoit une restriction du champ d'action géographique de l'association, l'action formée par elle peut être introduite devant toute juridiction territorialement

supérieur de la pêche pour estimer établie la matérialité des faits, la cour d'appel était dans l'obligation de vérifier si un tel procès-verbal avait été régulièrement dressé par des agents ayant compétence

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hoteco, société par actions

sa décision de base légale au regard de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "alors, d'autre part, que si le Conseil de la concurrence en formation collégiale avait à l'époque effectivement compétence

du ressort de cette juridiction, celle-ci était territorialement incompétente pour connaître de la demande d'extradition dirigée contre lui ; Qu'en effet, il résulte de l'article 12 de la loi du 10

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La [7], société par actions

que son auteur ait la qualité d'employeur, ce moyen sera par conséquent écarté ; que contrairement à ce qu'il encore cru pouvoir déclarer, il a été le seul à décider, au sein d'une collectivité territoriale

territorialement ; que celui-ci, dès réception des rapports d'enquêtes économiques, a requis l'ouverture d'une information des chefs d'infractions à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 mais

territoriale n'est réalisé en France. 10.

par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 511-3 du code de la construction et de l

Malgré une première adaptation des effectifs en 2006 et les actions d'amélioration, notamment en termes de qualité, les contre-performances commerciales des constructeurs français et l'accélération de

d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et actions

l'ordonnance de clôture (…) ; ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, les époux avaient la double nationalité marocaine et française lorsque l'épouse a saisi la juridiction marocaine qui était donc compétente