[T] [R] et Mme [Z] [R], épouse [V], alors que ces demandes étaient formées par M. [T] [R] et Mme [O] [Y], veuve [R]. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 6.

; qu'en se bornant à ajouter aux condamnations du jugement la condamnation solidaire de M.

de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Thierry Z... et Marcel X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

recel d'escroqueries et d'abus de confiance, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des

somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 232 979 euros au titre de la garantie d'emploi, déduction faite des dommages-intérêts alloués

; Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Vuitton pour Jean-Philippe X..., pris de la violation du principe de spécialité, des articles 7 et 21 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention

Mais il est dommage qu'il refuse de présenter et qu'il faille apprendre par hasard que c'était lui, Alain A..., alors policier au SRPJ de Nice, qui avait interpellé dans des circonstances douteuses Michel

[V] du chef de violences sans incapacité par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité à la peine de quinze mois d'emprisonnement assortie

BZ... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaire au titre du temps de travail des factionnaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur la durée de travail mensuelle sur la

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'accusée coupable d'homicide volontaire aggravé, alors « qu'il résulte des articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de

, selon le moyen, que la solidarité ne se présume point et qu'une condamnation solidaire ne peut être prononcée, hors le cas où en matière contractuelle elle a été expressément stipulée, que dans les cas

B..., alors « que la solidarité prévue par l'article 480-1 du code de procédure pénale suppose la condamnation pénale des personnes concernées ; que saisie du seul appel de la partie civile d'une décision

X... ; "et aux motifs que l'administration est recevable en sa constitution de partie civile et bien fondée à demander le paiement des impôts fraudés en solidarité avec la SCCV ; "alors que le principe

européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge national doit veiller à une application concrète et réelle, et non illusoire, des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme

91,91 % du capital de la SA Groupe Monot, 96,40 % de la société Laboratoire Vendôme, ainsi que des participations dans d'autres sociétés ; qu'à l'occasion du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité

X..., dirigeant de plusieurs sociétés commerciales, qui avait prétendu exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1991 la valeur des droits sociaux qu'il possède

Aux termes de l'article 885 E, du code général des impôts, alors applicable, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble

des parties civiles n'a pas pour effet de rendre sans objet le pourvoi formé par les intéressés contre l'arrêt de la cour d'appel les ayant déboutés de leur action indemnitaire dirigée contre le maire alors

Cayenne, 2 mars 2001) l'a débouté de son recours et a validé la contrainte ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors