sa volonté de ne pas être présent aux débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

de chambre et de voyages périodiques allouées aux salariés travaillant sur des chantiers ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel (Besançon, 27 janvier 1998) a accueilli le recours de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-4 du code civil ; 5°/ que, dans ses écritures d'appel, Mme Y... avait fait valoir qu'à supposer que le producteur ait réellement pris toutes

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

X... durant sa garde à vue ; que M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le banquier dispensateur de crédit qui manque à son devoir de mise en garde occasionne à son client une perte de

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que le

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

X..., débiteur d'aliments, et de Mme Y..., créancière, et non à la date où elle statuait, soit le 24 février 1998, la cour d'appel a violé l'article 255-4 du Code civil ; d'autre part, que M.

russe du 16 août 2016 ayant fixé la résidence de son fils [E] à son domicile, décision postérieure statuant en sens contraire sur une mesure provisoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au

aux moyens ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Qu'en effet, la cohabitation de l'enfant avec ses parents, résultant

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodifi, dont le siège est ... à Sainte-Foy-Les-Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel

X... a fait appel de la décision ; Attendu que, pour accueillir la demande du receveur, en refusant de se prononcer sur les exceptions soulevées par M.

[X] était soupçonné d'avoir commises n'étaient pas punissables et que la garde à vue était, partant, irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 62-2 du code de procédure pénale, ensemble les articles

sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL d'AMIENS, - X...

, et notamment celle de violences volontaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

Z... avait reconnu, lors de sa garde à vue, que les actes sexuels qu'il avait eus avec elle « avaient été subis par cette dernière », la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs" ; Attendu