en matière de sécurité (loi du 12 juin 1893, décret d'application du 11 mars 1894, décret du 13 décembre 1948 concernant de manière générale la protection contre les poussières et le décret du 17 août

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code des pensions de retraite des marins, modifié par le décret n° 79-791 du 13 septembre 1979, ensemble les articles 2 du Code civil et 4 du nouveau Code

sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération

des 11 juillet 1985, 28 janvier 1986 et 19 mai 1989 subordonnaient toute mise sur le marché de terminaux de télécommunication-en ce qu'elle confiait la formalisation des spécifications techniques auxquelles

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, en date du 4 septembre 2001, qui, après annulation de l'ordonnance de renvoi rendu par le juge d'instruction et évocation, l'a renvoyé

rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale A), au profit de M.

C... n'est titulaire d'aucun compte bancaire dans cette agence et qu'un coffre a été ouvert le 9 janvier 1980 « au nom de plusieurs locataires, dont la société Thomson CSF et non au nom de M.

du décret du 4 septembre 1985 que postérieurement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Centre auto Francis pneus fait, en premier lieu, grief à l'arrêt de

DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT STATUANT SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

Attendu que Mme Germaine B..., épouse Y..., hébergée à l'hospice de Calais, a été admise en 1962 au bénéfice de l'aide sociale ; que, par décisions des 22 décembre 1983 et 24 octobre 1985, la commission

de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 10 janvier 1986, la locataire a notifié au bailleur un décompte du prix du loyer établi conformément à la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 14 juin 2010 et 29 septembre 2011) que la société civile immobilière Les Salicornes (la société) a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 décembre 2008), que Mme X..., de nationalité tunisienne a travaillé de façon continue en Tunisie du 1er septembre

122-37 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et antérieure à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2009), que titulaire du brevet européen n° 178978 déposé le 17 septembre 1985 sous priorité

-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, qu'antérieurement à cette offre de rachat du 9 janvier 1988, la bailleresse avait mis son locataire

du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003 pour violation du droit communautaire et inconventionnalité et à prononcer l'annulation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1987), suivant un acte daté du 14 septembre 1979, la société Konsumex,