l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de contre-expertise et qui a souverainement déduit de ses constatations qu'elle disposait d'éléments d'appréciation suffisants

les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux, visés à l'article L. 16 B du Livre des procédures

produites aux débats ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits que la cour d'appel, qui n'a pas statué par simple

Sous cette réserve, il apprécie souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis. 10.

probante des attestations que celui-ci avait fournies, sans rechercher si ces documents médicaux, régulièrement versés aux débats, établissaient l'inanité des griefs invoqués par l'épouse, aurait violé

produit ; Sur le moyen de cassation ; b Attendu que par ce mémoire dans lequel n'est invoqué la violation d'aucun texte de loi ni offert à juger aucun point de droit, le demandeur tente de remettre

constitutifs les infractions dont ils ont déclaré d Y... coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur des éléments de preuve

il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

; " alors qu'enfin, l'appréciation de l'élément intentionnel du délit n'est souveraine qu'autant que les juges du fond ont motivé suffisamment leur décision ; qu'en relevant que la mauvaise foi du demandeur

de l'Eurl Axxys avait pour support un ordre de mouvements de valeur mobilière qui ne mentionnait ni la valeur d'origine des titres transférés, ni la valeur unitaire de transfert, la valeur réelle étant

n'est fourni en vue d'établir qu'ils sont l'oeuvre de Patrick D. ou que celui-ci les a commandés ; que, pour les imputer à Xenia K., les parties civiles se bornent à produire une facture n° 10.582 de

produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de Cassation pris de la violation des articles 61, 62, 63 et 64 du Code de d procédure pénale, manque de base légale, défaut ou insuffisance de

d'année 1996 ; "aux motifs qu'à la fin du mois de décembre et début 1996, le stock détenu par la SARL a été bradé à des prix largement inférieurs à leur valeur d'achat, la marge négative réalisée sur

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), au profit

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des

entre les preuves régulièrement produites et les imputations diffamatoires, les juges doivent procéder à une analyse complète desdites preuves et qu'en l'espèce la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le moyen unique de cassation du

, n'est pas de nature à infirmer ces constatations ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et abstraction faite d'autres motifs surabondants, voire erronés, les juges, qui ont souverainement apprécié

, tant matériels qu'intentionnel, le délit de fraude fiscale dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par

souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, et la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu