autres que l'ordonnance déférée et que les réquisitions du ministère public ; qu'en décidant néanmoins que la seule mise à disposition de ce dernier de l'ordonnance déférée et des réquisitions du ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité de l'ordonnance portant prolongation des captations de données informatiques effectuées sur le téléphone de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,16 février 2005), que faisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de commission d'expert en matière informatique, l'ordonnance de commission d'expert en matière d'analyses génétiques et biologiques, l'ordonnance de commission d'expert en matière balistique, l'ordonnance

attaqué, qui viennent au soutien des motifs de l'ordonnance de non-lieu entreprise, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer ladite ordonnance, la chambre d'accusation, après

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 2022), M.

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la mise en liberté assortie du contrôle judiciaire de

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

à l'encontre des personnes mises en examen ; "aux motifs qu'entendus sur commission rogatoire, les mis en cause confirmaient la réalité de l'entretien du 27 novembre 1992 et de la réprimande adressée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaqué a ajouté à la prévention telle qu'exprimée dans l'ordonnance de renvoi un élément de fait qui n'y figurait pas - à savoir la mise en demeure par lettre recommandée en date du 5 septembre 1988

en infirmant l'ordonnance de référé qui avait annulé les actes d'exécution de l'ordonnance sur requête du 5 mars 2012 après avoir constaté que la société PBC n'avait pas délivré à la société Paragon transaction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À l'issue d'une information judiciaire, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 23 mars 2016, renvoyé MM.

de libération avant le septième jour en récidive, infirmant le jugement ayant renvoyé l'affaire, a dit n'y avoir lieu de statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la