L. 311-48 du Code de la consommation qui ne sont pas applicables en l'espèce ; que pour les mêmes motifs, le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 devenu L. 311-52 du même code n'est pas applicable

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

T... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1206 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mesure de « rattrapage » ne pouvait être constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

mesure de « rattrapage » ne pouvait être constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

mesure de « rattrapage » ne pouvait être constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

[R], occupants sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil

X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure

2240 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune

obligation de rembourser le solde des prêts de 150 000 euros et 210 000 euros et, ainsi, reconnaissaient leur dette envers la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; que l'article L. 137-2 du Code de la consommation n'est donc pas applicable au litige ; que le rejet du moyen pris de la prescription de l&apos

3 et 4, soutenues oralement), si la société Gimag avait, en acceptant sa responsabilité, interrompu le délai de garantie contractuelle, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2240 du code civil ; qu'en omettant d'examiner si cet objectif n'expliquait pas les termes employés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1 à R. 142-7 du code

opposition du 11 décembre 2014 de ce qu'il aurait procédé à un paiement le 6 mai 2010, déclaration postérieure à l'expiration du délai de prescription, la juridiction de proximité a violé l'article

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

2240 du code civil ; 6.