mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 29 et 35 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16, 425, alinéa 2, et 431 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit exposer

moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 298, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à 7 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des

de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 7, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la réouverture de l'instruction et refusé de

1240 et 1241 du code civil, ensemble l'article L. 421-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

O... à sa mère qui figure en procédure sous les cotes D 2971 à D 2975 ; que les risques de pression ressortent très clairement, également, des communications téléphoniques qu'ont (sic) pu avoir M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [J] ; Dit que sur les diligences

leur fondement dans les articles 291 à 298 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, elle ne visait pas les articles concernant les conséquences de celui-ci, et notamment l'article 284, alors en vigueur

juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

287 , 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il était indifférent que M.

3 du code civil. » 29.

1309 et 1310 du code civil, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 282, 295 et 297 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury

455 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile est étranger à l'appréciation de la recevabilité des demandes

en charge la TVA sur ses factures, ne pouvait, sans méconnaître ses propres énonciations et violer l'article 1147 du Code civil prétendre qu'elle aurait pu, pour les salons qu'elle a organisés en 1993

des articles 296 et 297 du Code de procédure pénale; Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché le tirage au sort de la liste des jurés composant le jury de jugement

HR..., 290°/ à M. BP... UV..., domicilié [...] , 291°/ à M. JC... K..., 292°/ à Mme XL... SF..., domiciliée [...] , 293°/ à M. YT... SF..., domicilié [...] , 294°/ à Mme NS... NQ..., 295°/ à M.

1592 du code civil. 3.