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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201344
3 septembre 2009
3 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale
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6137226dcd580146773fcdfc
13 avril 1995
13 avril 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'expertise prévue à l'article R.141-1 du Code de la sécurité sociale a été pratiquée
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101160
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE constitue une perte de chance la disparition certaine d'une éventualité favorable ; que
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200248
12 février 2009
12 février 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201142
25 juin 2009
25 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100598
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 1 du protocole n° 1 ; 5°) ALORS QUE toute partie a droit à l'exécution
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00383
27 avril 2011
27 avril 2011
L. 141-1 du code de commerce ; 2°/ que l'omission des mentions prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut être sanctionnée par la nullité de la vente que si elle a vicié le consentement
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201081
3 juin 2010
3 juin 2010
relative à la prise en charge thérapeutique du malade, qui relève en principe de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article 141-1 du Code de la Sécurité Sociale.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110253
25 mai 2016
25 mai 2016
[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100489
18 mai 2011
18 mai 2011
.. qui décidera... des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil. : » ; qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer les dommages
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200877
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne résulte
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210842
5 décembre 2019
5 décembre 2019
J... invoquait un fonctionnement défectueux du service public de la justice en se fondant sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et d'autres textes français, internationaux et européens
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101170
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... a recherché la responsabilité de l'Etat au visa de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201188
9 juillet 2015
9 juillet 2015
¿ ALORS QUE lorsqu'il est clair et précis, l'avis technique de l'expert rendu sur le fondement de l' article L. 141-1 du code de la sécurité sociale s'impose aux parties comme au juge, sauf pour celui-ci
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100452
30 avril 2014
30 avril 2014
2270-1, ancien, du Code civil (cf. conclusions des appelants, page 5, in fine, et page 6); d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire
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6137230acd58014677404ad0
19 mars 1998
19 mars 1998
L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:C200867
20 juin 2019
20 juin 2019
avec l'affection de longue durée dont il était reconnu atteint, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 324-1, R. 322-10, 1° du code de la sécurité
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100054
30 janvier 2013
30 janvier 2013
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit s'apprécier au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes, étant rappelé que seules les
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201776
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L.141-2 et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale et qu'en vertu de l'article R.141-4 alinéa 1 du même code, seuls le médecin traitant et le médecin conseil doivent être avisés de la date d'examen
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61372425cd58014677412e25
2 mars 2004
2 mars 2004
R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la lettre de saisine de la commission de recours amiable, ainsi que la décision de celle-ci font état des motifs pathologiques, distincts de
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