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826 résultats pour « article L124-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301246

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00778

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

du travail, livre IV article L 432-1)» et (statuant en délégation du personnel) pour une «information sur le projet de licenciement collectif (code du travail livre 3H, article L 321-2) et sur les mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00983

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail prévoient qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activités, comme le sport professionnel, il

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c4

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01242

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... , la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur peut démontrer la réalité des fautes reprochées au salarié par

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd6a

Cassation

8 mai 1980

8 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L.122-14-1 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01629

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L1224-1 du code du travail si les activités transférées le sont dans le cadre d'une entité économique ; Que les statuts de la SARL DIVIZIA définissent son objet comme : « Directement ou indirectement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01523

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

L 122-14-1, L122-14-7 devenus L1234-3 et L1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11099

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour qu'un tel transfert intervienne, la reprise des « lignes » affectées en sous-traitance n'ayant pas été accompagnée de la reprise du matériel d'exploitation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

L 122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du travail, et l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 devenu l'article L1224-3 du code du travail.

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1bb

Cassation

4 mars 1969

4 mars 1969

L 88 ET L 89 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L1 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, 488, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02095

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

L122-6, L122-8 et L122-14-3 du code du travail.

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a7a

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

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soc

6079b2149ba5988459c559c9

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300913

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Horconex à verser, en cause d'appel, la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02068

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

a violé les articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait commis un vol de divers articles provenant d'un magasin dont il était le responsable

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CC

civ3

60794b609ba5988459c42d53

Cassation

5 octobre 1983

5 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 500, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01276

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

L1234-1 et L1234-9 du nouveau Code du travail donnent à l'employeur en cas de faute grave, la possibilité de s'exonérer de son obligation de respecter le préavis et de verser les indemnités de licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions

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