d'exploitation de sa marque qui procèdent directement, voire indirectement, de son autorisation ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les actes d'exploitation avaient été effectués par la société

plainte du 23 février 1999, la prescription avait été interrompue depuis moins de trois ans dans le premier dossier d'instruction ; "1 ) alors qu'une ordonnance de non-lieu, qui ne constitue pas un acte

d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier

de la société Sobefa menés par un huissier à la faveur d'un excès de pouvoir de sa part, l'ordonnance du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ne l'ayant pas autorisé à procéder à de tels actes

Y..., rédacteur de l'acte de vente et séquestre du prix, en lui reprochant d'avoir donné suite à une opposition irrégulière faite sur le prix de vente par M.

, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol qualifié, enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

à renverser la présomption d'authenticité qui lui est par principe reconnu ; qu'en se bornant, pour passer outre l'acte d'état civil de Mme [N] [U] qui la désignait comme mineure,

dont l'écriture ou la signature est contestée de rapporter la preuve de son authenticité ; qu'en faisant peser sur M.

à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte

de notification au sens de l'article susvisé et qu'il importe peu que l'ordonnance n'ait pas été authentifiée par un greffier.

ou la création de cartes payweb et la validation de l'opération par un code de confirmation envoyé soit par mail soit par message écrit (SMS) au sociétaire après la saisie de son code de carte d'authentification

et la qualité du signataire de l'acte ; qu'elle laisse présumer son caractère régulier sans garantir l'authenticité du contenu de l'acte; qu'en jugeant que l'authenticité du jugement supplétif de naissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

EGALEMENT ETABLIE A BASTIA QUI CONSTRUISAIT L'IMMEUBLE DIT LE CHAMBORD, QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR MINGALON, NOTAIRE, LES 7 JANVIER 1966 ET 21 FEVRIER 1967, LES EPOUX X...

civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que, par acte

sous seing privé n'ont de date certaine qu'au jour de leur enregistrement ou de leur authentification en sorte qu'en admettant que le CCF n'était pas tenu de justifier de titres ayant acquis date certaine

sous seing privé du 9 juin 1989, authentifié par un arrêt de la cour d'appel de Pau du 22 novembre 1990, aux fins de mise en conformité de l'immeuble aux normes de sécurité, les dits travaux étant visés

procès-verbal qui en comporte 43 ; " 1 / alors que, sauf en cas de force majeure dont il doit être justifié et qui ne peut résulter que d'un événement tout à fait extraordinaire, le greffier doit authentifier

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Rouen, 24 novembre 1994), que, par un acte

Par acte du 14 octobre 2021, la SCP Lyon-Caen et Thiriez a signifié à la Selarl Berthelot, prise en la personne de M. [K], des observations en reprise d'instance. 3.